Par ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L'administration fiscale ne produit aucun élément de nature à établir la date à laquelle le document appelé " notification de l'avis à tiers détenteur " du 2 mars 2017 a été notifié à Mme A ou la date

d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date

régularité en la forme de l'acte ;/2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

la juridiction administrative en application de l'article L. 281 précité, il a également soutenu devant le tribunal administratif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite à la date

sommes de 8 180 euros TTC au titre des loyers impayés et de 17 820 euros TCC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, ces sommes étant majorées du taux contractuel à compter de leur exigibilité

Aucun des documents produits par la SASU Capcity n'établit que ces lots auraient, en fait, été achevés avant cette date.

été exploité qu'à compter de février 2012 en raison d'une collision lors de son convoyage le 29 décembre 2011 qui a retardé son exploitation effective ; c'est donc à tort que le tribunal a retenu la date

juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations portant sur l'existence de l'obligation de paiement, notamment la réalité de l'imposition litigieuse, sa quotité ou son exigibilité

du titre exécutoire et de l'identité du débiteur et de l'absence d'indication de la date des saisies, qui se rattachent à la régularité en la forme des poursuites.

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit fixés les montants de la dette fiscale de Mme A aux dates du 1er mars et du 1er octobre 2021 : 5.

B trois saisies à tiers détenteurs datées du 29 octobre 2020 auprès de son employeur et de ses établissements bancaires en vue du recouvrement de ces sommes.

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - à titre subsidiaire, les intérêts ne peuvent courir après le 10 novembre 2013, eu égard à la demande de paiement qu'ils ont formée à cette date

le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité

fiscale d'une collectivité territoriale relève de la compétence du juge administratif ; - elle conteste l'obligation de payer la créance en litige ; - il n'est pas justifié du bien-fondé, de l'exigibilité

Trois titres de perception en date des 4, 19 novembre et 8 décembre 2020 ont été respectivement émis à son encontre en vue du recouvrement de trop-perçus de rémunération, à hauteur de la somme globale

d'Etat ; - la dette fiscale mentionnée dans le bordereau de situation établi du 14 décembre 2023 est prescrite à hauteur de la somme de 212 089 euros ; l’administration n’a pas établi que les plis en date

hospitalière du Puy-de-Dôme a notifié à la société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte de mutuelles, une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la banque BNP Paribas, datée