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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire à lui payer les mêmes sommes et de déclarer la SARL AICP Ingénierie solidairement responsable avec M. D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00744_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société Funecap, représentée par Me Seyfritz, déclare s'en rapporter à justice.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant de la légalité externe de la déclaration d'utilité publique : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00122_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune d’Arcachon déclare accepter le désistement d’instance et d’action de M. B... E... et Mme A... D... épouse E...
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
comme membre de famille de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration faite par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B et Mme A a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2018 à l'issue de laquelle le service a prononcé, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, une restitution d'un montant de 2 973
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La déclaration mentionne une surface de plancher existante de 97 m² et une surface de plancher créée de 30 m².
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, la déclaration d'utilité publique n'a procédé ni d'un détournement de procédure ni d'un détournement de pouvoir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En conséquence de ces rehaussements et de l'annulation de l'imposition des salaires de 40 000 euros déclarés par l'intéressé en 2014 et 2015, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'il exerçait une activité occulte, dès lors qu'il a partiellement déclaré, à hauteur de 29 000 euros, les sommes perçues au titre de son
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00734_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A est un ressortissant marocain né le 14 novembre 1970 à Agadir, qui a déclaré être entré en France en 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
que les distorsions relevées par l’administration n’étaient pas fondées et qu’elle avait correctement déclaré la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; - le décalage constaté par l’administration provient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. ".
Source officiellePage 15 sur 2568