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1 553 résultats pour « demande de pension d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02877_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02197_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : - la demande de révision de la pension militaire d’invalidité présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02832_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au jour de la demande de révision de pension de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01025_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

pour évaluer le taux d'invalidité pour chaque infirmité ; 3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des Armées a rejeté la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03972_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00448_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En second lieu, selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01829_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00153_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05485_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00299_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'une pension militaire d'invalidité au titre de problèmes dentaires et auditifs.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02610_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

; - conformément à l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires, une personne placée en retraite pour invalidité imputable au service a droit au versement de sa pension de retraite à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de révision de sa pension militaire d'invalidité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01484_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour trois infirmités, " lombosciatalgies droites ", " talonnades droite et gauche " et " gonalgies droites

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02251_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, lequel a transmis le dossier de cette instance au tribunal administratif de Marseille par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24060_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01131_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D E a demandé au tribunal des pensions d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour tenir compte d'une nouvelle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00441_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02253_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

une réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis, en complément de sa pension d’invalidité laquelle ne couvre pas l’intégralité de ses préjudices ; - sa demande indemnitaire a pour seul fondement

Source officielle

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