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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - la demande de révision de la pension militaire d’invalidité présentée par M.
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au jour de la demande de révision de pension de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01025_20231107
7 novembre 2023
pour évaluer le taux d'invalidité pour chaque infirmité ; 3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des Armées a rejeté la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
En second lieu, selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation
6ème chambre
DCA_22NT00153_20231031
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
B a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
d'une pension militaire d'invalidité au titre de problèmes dentaires et auditifs.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
; - conformément à l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires, une personne placée en retraite pour invalidité imputable au service a droit au versement de sa pension de retraite à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
de révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour trois infirmités, " lombosciatalgies droites ", " talonnades droite et gauche " et " gonalgies droites
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, lequel a transmis le dossier de cette instance au tribunal administratif de Marseille par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité,
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
D E a demandé au tribunal des pensions d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour tenir compte d'une nouvelle
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
une réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis, en complément de sa pension d’invalidité laquelle ne couvre pas l’intégralité de ses préjudices ; - sa demande indemnitaire a pour seul fondement
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