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662 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La société Parc éolien du Sud Artois a déposé le 15 mai 2017 une demande d'autorisation environnementale, modifiée le 10 décembre 2018, tendant, en dernier lieu, à l'exploitation d'un parc éolien composé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02846_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation environnementale, l'autorité préfectorale est tenue, sous le contrôle du juge, de délivrer l'autorisation sollicitée si les dangers ou inconvénients

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société IEL Exploitation 72 a déposé le 11 avril 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes d'une hauteur de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement n° 2005049 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un jugement n° 2007356 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00839_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un jugement n° 2209981 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00414_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

et demande le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Pourtier, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée recevable à agir en tant qu'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du syndicat mixte du stade

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un jugement n° 1510614 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00085_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

au réseau de gaz était représenté dans le dossier de demande de permis modificatif ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le dossier de demande permettait d'apprécier l'insertion

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un arrêt du 22 mars 2022 n° 20DA01794, la cour a annulé cet arrêté, a délivré l'autorisation demandée et a enjoint à la préfète de la Somme de fixer les prescriptions devant assortir l'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00180_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

le jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse et de rejeter les demandes de première instance présentées devant ce tribunal ; 2°) à titre subsidiaire

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03690_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société Parc éolien de Porspoder a présenté le 21 octobre 2019 une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste livraison

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2022 ; 2°) de rejeter la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et de M. et Mme B présentée devant le tribunal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

à bon droit les premiers juges. 15.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

S'agissant de la composition du dossier de demande d'autorisation : Quant à l'étude d'impact : 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres demandent à la cour d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes

Source officielle

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