Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ". 4.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vurtz a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté n° DP 093053 19B0049

Par la voie de l'appel incident, l'ONIAM demande, d'une part, l'annulation du même jugement en tant que celui-ci a rejeté le surplus de sa demande, d'autre part, la condamnation in solidum du centre hospitalier

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. ". 4. Si M.

Elle soutient que : - la demande présentée par l'association PUMSD et autres devant le tribunal administratif était irrecevable, faute de contenir l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R.

de modification déposé le 15 juillet 2021 dès lors que la mairie leur a répondu que ce dossier avait disparu ; le tribunal aurait dû demander aux parties adverses la production de ce document.

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d’abroger ses décisions du 30 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Par un jugement n° 2113314 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

demande, d'autre part, que la demande de la SARL Api MCM Mamao devant le Tribunal administratif de la Polynésie française doit être rejetée.

l'établissement n'était pas tenu de procéder au retrait demandé.

Par courrier du 29 juillet 2019, Mme A a décliné la proposition du CHOR de conclure un dernier avenant pour une durée de deux mois jusqu'au 31 octobre 2019, et demandé, d'une part, le versement de la prime

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 décembre 2019, la société Sodisal, représentée par Me Cochet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montreuil.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2024 et le 10 juillet 2025, la SCI La Tarente, représentée par Me Lopasso, demande à la cour : 1°) de réformer le

B... a demandé, d’une part, au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et de condamner l’Etat à lui

taux légal à compter de cette date et que le surplus de cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacun des arrérages correspondants ; 4°) rejeté le surplus des demandes

B, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation, et de condamner