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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
préfet ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour rejeter la demande de la requérante ; le dossier de demande d’autorisation environnementale n’avait pas à comporter de demande de dérogation à la destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
2006, à trois mois d’emprisonnement pour vol, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, recel de bien provenant d’un vol le 18 août 2006, à deux ans d’emprisonnement pour vol avec destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... de procéder à la remise en état des lieux en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations sur le domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
soutient : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle n’est pas tardive et qu’elle justifie d’un intérêt à agir et de la qualité pour agir de son président ; - la dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
S'il est indiqué dans la rubrique sur la destruction d'habitat d'espèce que des destructions concerneront d'" autres espèces ", le tableau devant préciser l'habitat de quelles espèces et la surface détruite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
; - les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; aucune demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de n'a été présentée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pas de l'instruction, dès lors qu'au moment de cette rupture, l'incendie, qui était particulièrement avancé et virulent, s'était propagé à l'ensemble des bâtiments qui ont été détruits, que cette destruction
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité supérieure à huit jours, participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
préservation de la planète, lui opposer l'absence de production d'une photocopie du passeport présenté à l'embarquement ; - elle ne peut se voir infliger une amende du fait de la perte ou de la destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; / 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; / 3° L'aliénation ou la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
une dérogation était nécessaire pour la destruction de spécimens de rapaces et de grue cendrée ; elle était aussi nécessaire pour la destruction des chiroptères ; - si le moyen tiré de l'absence de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'impact et cela a nui à l'information du public dès lors que la société Sagradranse doit être regardée comme l'exploitante du site ; - le périmètre pour lequel a été demandée la dérogation à la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'environnement ; le commissaire enquêteur n'a pas examiné l'ensembles des observations recueillies et son avis et n'est pas suffisamment motivé - au regard des risques d'atteintes entraînant la destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La SARL Austin fait valoir, en premier lieu, que des considérations d'intérêt général feraient obstacle à la destruction de la dalle bétonnée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ne peut être regardé comme un moyen nouveau ; il y a lieu de moduler dans le temps les effets de la cristallisation des moyens ; - la SPEN aurait dû demander une dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'inspecteur a estimé que les travaux de défrichement et de remaniement des parcelles en vue de leur mise en culture avaient entraîné une destruction de la zone humide sur la quasi-totalité de sa surface
Source officiellePage 15 sur 88