Il soutient que : - à hauteur de la remise des intérêts de retard d'un montant total de 28 360 euros prononcé par le comptable public chargé du recouvrement de la dette de la SARL Jardi Bat en application

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence. 3.

Il s’en déduit que les dettes nées au cours des années 2004 à 2007 ne sont pas prescrites. En ce qui concerne la personne publique débitrice : 9.

Il résulte de l'instruction que la société requérante a notamment pour activité économique l'acquisition en vue de la revente de certificats d'économie d'énergie.

Si la société requérante soutient que sa dette envers M.

envers la société Génie civil et bâtiment mais vis-à-vis d'elle ; en conséquence, la commune ne s'est pas acquittée de toutes ses dettes et est redevable envers elle de la somme de 197 336,44 euros.

ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts en présence.

ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts en présence.

Par une délibération du 21 septembre 2017, le conseil municipal de la commune d'Avrillé a décidé de résilier cette convention pour un motif d'intérêt général.

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

A... de s’acquitter du paiement de la dette, il y a lieu d’assortir d’une astreinte la condamnation prononcée par le juge des référés provision.

était de valoriser au mieux cet investissement dans un objectif patrimonial devant lui permettre de réduire sa dette.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

M. et Mme A ont obtenu, le 8 juin 2010, un prêt dit " à taux zéro " pour le financement de l'acquisition d'un logement situé à Montauban (Tarn-et-Garonne).

Dans ce cas, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre

S'agissant des intérêts agricoles, ainsi qu'il a été dit, aucune donnée scientifique acquise ne permet de corroborer les effets négatifs des éoliennes sur les animaux d'élevage et il ne résulte d'aucun

en vigueur de la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 et que celle-ci avait une incidence sur le litige en cours en matière de prescription, le tribunal aurait dû rouvrir l'instruction et les débats

Le temps consacré par l’intéressée n’ayant pu être déterminé par le contrôleur, c’est à bon droit que lesdites opérations ont été regardées comme inéligibles.

B détenait dans ses écritures à la société NEI n'a pas fait peser sur elle une nouvelle dette ; - le taux de 4,80 % qu'elle a utilisé pour déterminer le montant des intérêts d'un prêt que lui a consenti