Lyon d'annuler la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 9 janvier 2020 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur

Ces dispositions s'appliquent aux emplois : () - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants

moins de leur capital, ou encore lorsqu'au moins 10 % du capital de l'une est détenu, directement ou indirectement, par l'autre. ".

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Le 16 janvier 2018, le directeur général des douanes a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

D, associé unique de la SARL F Château 2, elle-même associée à 99,99 % de la SCI, que le contrat d'assurance souscrit par la SCI auprès de Generali, prenant effet le 30 juin 2010 et renouvelable par tacite

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 29 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " I.

dont le chiffre d'affaires et le total de bilan dépassent les seuils financiers fixés au b) du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ; - en vertu de la décision du Conseil

E est en lien avec la révocation de son poste de directeur général et la baisse de salaire en découlant ; le jugement du conseil des prud'hommes du 16 décembre 2022 estime que la révocation d'un mandat

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.