Vu : - le code du travail ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'arrêté n° 119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice

n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.

méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention

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- le code de justice administrative.

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