En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des appelants le versement d'une somme globale de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie et d'une même somme à l'association

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Le document graphique illustrant cette première orientation identifie les parcelles des requérantes comme faisant partie d'un quartier d'habitat diffus.

correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014 et de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B et Mme D la somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays basque au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 1 500 euros à verser à l'EPFAG au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

Dans ces conditions, l’acte de naissance n° 447 évoqué ci-dessus, doit être regardé comme un document d’état civil probant, permettant d’établir l’identité de la demandeuse de visa - Mme H... - et son

, compte tenu de ce qui vient d'être dit.

B et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., la SCI Dragon Vert et l’association La Demeure Historique verseront une somme globale de 1 000 euros à la commune de Bernières-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de 36,56 euros et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce raisonnement impliquait nécessairement que les moyens soulevés ne visant pas à remettre en cause la compétence liée étaient inopérants et ne pouvaient qu'être écartés.

Marseille du 12 mai 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme

de 159 808,90 euros TTC, sous déduction des sommes au paiement desquelles le centre hospitalier aura été condamné et d'assortir cette somme des intérêts moratoires au taux fixé par l'article 8 du décret

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par M.

, qu'ils étaient en mesure de verser de telles sommes et, d'autre part, que ces sommes étaient nécessaires à la satisfaction des besoins de leur fille, au sens de l'article 208 du code civil.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Comptoir du Port une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par SCI Pozzo Family

A cette occasion, leur ont été adressés plusieurs documents intitulés " livres " dont le livre I " intégrant le document unilatéral portant mesures du plan de sauvegarde de l'emploi " et le livre II portant

le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Par un jugement n° 2106313 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code