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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de documents contenant les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03259_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la station d’épuration, faisant apparaître la conduite de refoulement, et d’enjoindre à la commune ainsi qu’à la communauté d’agglomération Provence Verte de lui communiquer ce plan ou tout autre document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02499_20260211
11 février 2026
11 février 2026
demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler, d’une part, la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges du 28 février 2024 portant refus de communication de tout rapport, document
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00778_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La Fédération nationale de l’habillement a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de lui communiquer des documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de document, la composition et le contenu de chacun de ces éléments du PLUi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
intéressant des opérations sans liens avec les championnats français ; -la demande de documents en cause faisait peser sur lui une charge disproportionnée au regard des capacités d'un agent sportif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le projet de zone d'aménagement concerté déclaré d'utilité publique par l'arrêté en litige est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La PAF estime que ce document est contrefait. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Alors même que la troisième série de documents d’état civil produite par le requérant n’a pas fait l’objet d’une nouvelle saisine de la DZPAF, la multiplication des documents produits est de nature à mettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au cours de cette réunion, il a été convenu que des documents seraient envoyés à l’administration fiscale par le truchement d’une plateforme de partage de documents, un lien de téléchargement étant transmis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il soutient que : - les documents d'identité et d'état-civil présentés par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sont irrégulières, en particulier au niveau des largeurs en haut de document et en bas de document, que la qualité de l'officier d'état civil n'est pas précisée, ni dans la rubrique dédiée, ni dans le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par un jugement n° 2000977 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 27 février 2020 en tant que le document d'urbanisme ouvre à l'urbanisation le secteur du Rey
Source officiellePage 15 sur 1643
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