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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
.- En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que les profits réalisés à l’occasion de la cession ou de la donation de leurs droits sociaux par les contribuables qu’elles visent sont imposés à l’impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a acquis la maison support du projet en litige, en 2013, aux termes d'une donation-partage pour une valeur estimée de 120 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La société Ultimae, qui ne conteste pas ce montant, soutient que ces dotations aux amortissements font doublon avec des dotations qu'elle a précédemment constatées.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
un caractère obligatoire et sont incompressibles et leur prise en charge est une obligation pour l’autorité de tarification qui ne peut se prévaloir du caractère limitatif d’une enveloppe ou d’une dotation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - les dotations perçues au titre de sa participation à la coupe de France pour un montant de 81 000 euros et de 41 000 euros ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux amortissements de l’exercice clos en 2012 sont déductibles dès lors qu’elle produit l’état de ces dotations ; – elle bénéficie d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 470 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 2 de cette loi du pays : " Les dotations aux provisions pour renouvellement sont réalisées bien par bien. / L'inscription des dotations aux provisions pour renouvellement n'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
permis de construire qu'elle a sollicité pour la rénovation d'une ancienne habitation de berger, avec création d'une terrasse, située sur des terrains cadastrés section , qu'elle a ensuite transmis par donation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La commune de Noyarey soutient avant tout que l'acte de donation du 26 mai 2011 par lequel M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D a produit, lors de cette séance, la dédicace de sa grand-mère mentionnant la donation régulière de pièces d'or, l'attestation de sa mère confirmant cette donation, les deux attestations de la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A la suite de donations réalisées en 2000 et 2014 d'une partie de ces parts sociales au bénéfice de leurs deux enfants, les époux B ont, à l'occasion de la souscription de leur déclaration de revenu global
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. (…).
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du Domaine ; - ces délibérations sont entachées de plusieurs erreurs de fait concernant la durée de l'amortissement pris en compte pour comparer la location et l'acquisition, l'estimation de la dotation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. () Toutefois, les dotations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. / Toutefois, les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des titres de participation définis au dix-septième alinéa ne sont pas déductibles à hauteur
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 2221-79 du code général des collectivités territoriales qui imposent que la délibération instituant la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition ; - la dotation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01771_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La circonstance que la rémunération de ces personnels serait assurée par la dotation globale de fonctionnement versée par l'agence régionale de santé ne peut que demeurer sans incidence sur leur affectation
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