par le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole ne font pas obstacle à l'installation d'activités économiques telles que celle envisagée ; - la décision contestée porte atteinte au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

d'engager la conversion, en 2015, elle s'est fiée aux annonces claires et non conditionnelles faites par l'autorité ; le raisonnement des premiers juges est entaché de contradiction sur ce point ; - le droit

elle a décidé d'engager la conversion, en 2015, elle s'est fiée aux annonces claires et non conditionnelles faites par l'autorité ; le raisonnement du tribunal est entaché de contradiction ; - le droit

qu'elle ne mentionne pas les bases forfaitaires des impositions ni les conséquences financières de la rectification opérée ; - la mise en recouvrement des impositions litigieuses porte atteinte au droit

l'Horloge et qu'elle exposerait les futurs lycéens à des dangers sanitaires en raison de la proximité d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - elle porte atteinte au droit

l'Horloge et qu'elle exposerait les futurs lycéens à des dangers sanitaires en raison de la proximité d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - elle porte atteinte au droit

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit

aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

intérêt naturel ou paysager particulier ; - l’interdiction de construire sur les espaces paysagers de respiration à l’intérieur desquels se trouvent ses parcelles porte une atteinte disproportionnée au droit

août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits

à la santé, au droit de propriété, qu’il a subi une préjudice anormal et spécial qui doit être indemnisé sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

individuel d’alignement : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

Par suite, et sans qu'il soit porté atteinte au principe de sécurité juridique ou au droit de propriété, tous deux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte de ces dispositions que le droit de chasse est un attribut du droit de propriété.

semi-figurative le 14 octobre 2005, renouvelée le 5 février 2016, si elle ne constitue pas une allégation nutritionnelle ou de santé prohibée par le règlement (CE) n°1924/2006 ; cet enregistrement lui confère un droit

de la SCI Mougins Maisons et leur interruption portent atteinte au droit de propriété et est constitutive d’un détournement de pouvoir.

de l’homme et des libertés fondamentales, la privant d’une créance, de sorte que l’atteinte au droit de propriété était avérée ; - M.