La SAEPP relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande. Sur les conclusions dirigées contre l'office du tourisme : 2.

Il résulte des énonciations des points 4 à 13 que l’Etat n’était pas la partie perdante dans l'instance présentée devant le tribunal administratif de Melun et que les dispositions de l’article L. 761-1

condamnation de la région Auvergne-Rhône-Alpes en invoquant le droit au paiement direct que lui ouvrirait sa qualité de sous-traitante agrée ou, subsidiairement, la faute quasi-délictuelle à ne pas avoir

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En deuxième lieu, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, l'administration n'a pas adopté une interprétation restrictive des règles communautaires, de la directive 2014/67/UE du parlement européen

de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a rejeté sa

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

C, que celle-ci a été postée entre 12 h et 14 h, c'est-à-dire pendant le temps de pause de Mme A.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

En second lieu, d’une part, ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier de Perpignan, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme réclamée par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Seine-Eure, qui n'est pas la partie perdante dans

, d'une convention à la rédaction de laquelle Mme A a pris part, puis a bénéficié, pendant des années, du recours régulier et prépondérant du Samu Social de Paris à ses services, en vue d'organiser des

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme B soit mise à la charge du centre hospitalier de Vire, qui n'est pas la partie perdante à l'instance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de commune de Saint-Etienne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

a jugé d'une part, que la décision d'exercer le droit de préemption avait été validée par le directeur général, avant l'envoi de cette demande, lors du comité d'engagement du 3 juin 2019, lequel s'était