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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C n'étant pas propriétaire du fonds de commerce exploité au 23 rue de la Monnaie ou un ayant-droit de ce propriétaire, la mutation demandée ne constitue pas une translation au sens des dispositions de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
irrégularités ou défauts de base légale ayant entaché une telle mesure de mutation. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
constitue une sanction déguisée, qui a été prise sans respect de droits de la défense.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B soutient que la " décision " du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse aurait refusé de faire droit à sa demande de mutation est entachée du vice d'incompétence dès lors que, d'une part, en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'une demande de mutation reçue le 2 juillet 2020, avant le 2 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL Mutations consultants, Mme F et MM.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis trois séries de fautes à son égard : en la sanctionnant de façon déguisée par des décisions de mutation et d'affectation illégales ; en rejetant sa demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mutation : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cet arrêté de mutation a été annulé par la cour par un arrêt n° 21DA00878 du 25 mai 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une lettre du 29 août 2019 la directrice interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté les demandes de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - la décision du 9 décembre 2020 est entachée d'un vice de procédure résultant du non-respect du droit à consultation de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, au prix d'erreurs de procédure, de sorte que les conditions de la mutation n'étaient pas réunies ; - l'arrêté de radiation des effectifs est entaché d'un défaut de base légale résultant du caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, qu'elle tient de l'annulation prononcée par le jugement, de se voir réaffecter sur l'emploi qu'elle occupait avant la décision de mutation dans l'intérêt du service litigieuse. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par ailleurs, les éventuelles erreurs de droit ou de fait qu'aurait commises le tribunal quant au droit applicable à l'action syndicale, si elles sont susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01446_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable, une décision de mutation d'office ne faisant pas grief, et qu'aucun moyen dirigé contre la décision contestée n'est fondé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01447_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable, une décision de mutation d'office ne faisant pas grief, et qu'aucun moyen dirigé contre la décision contestée n'est fondé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, toutefois, que l'agent ait effectivement été informé de ce droit ni invité expressément à solliciter la communication de son dossier. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Alors que l'appelante bénéficiait d'un droit de priorité pour l'obtention d'une mutation à Montpellier tant en sa qualité de travailleur handicapé qu'en raison de sa demande de rapprochement avec son conjoint
Source officiellePage 15 sur 112