CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C Narayanin a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service ; d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel cette même autorité a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; d'enjoindre au département de la réintégrer dans ses fonctions de chargé de mission pour les étudiants en mobilité au sien de la direction de l'éducation et de condamner le département à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et matériel. 
 Par un jugement n° 2100347 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 16 mai 2023, Mme Narayanin, représentée par Me Hervet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 21 mars 2022 précité ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel cette même autorité a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; 
 4°) d'enjoindre au département de La Réunion de la réintégrer dans ses fonctions de chargé de mission pour les étudiants en mobilité au sien de la direction de l'éducation ; 
 5°) de condamner le département de La Réunion à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ;  
 6°) de mettre à la charge du département de La Réunion la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de mutation :  
 - elle lui fait grief contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'a pas été précédée de la déclaration de vacance du poste en méconnaissance de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance de l'article 52 de la même loi ;  
 - elle n'a pas été précédée de la communication de son dossier individuel conformément à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;  
 - elle constitue une sanction déguisée.  
 En ce qui concerne la sanction d'exclusion temporaire de fonctions :  
 - elle mentionne à tort que la sanction relève du premier groupe ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe de l'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ;  
 - elle est fondée sur des faits qui ne sont pas établis ; 
 - la sanction est disproportionnée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le département de La Réunion, représenté par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge de Mme Narayanin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens déjà développés en première instance et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme Narayanin ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Narayanin, rédactrice territoriale au sein du département de La Réunion, a été affectée à compter de 2015 sur le poste de chargée de mission auprès des étudiants en mobilité au sein de la direction de l'éducation. Par une décision du 21 octobre 2020, le président du conseil départemental a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service et l'a affectée à compter du 7 novembre 2020 au poste de gestionnaire administratif au sein du conseil départemental des jeunes de la direction de l'éducation. Suite au recours gracieux exercé par l'intéressée le 7 décembre 2020, le président du conseil départemental a, par une décision du 16 février 2021, retiré la décision du 21 octobre 2020 et prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 1er mars 2021, au poste de gestionnaire administrative au sein de la direction de l'insertion. Par une décision du même jour, cette même autorité a prononcé à l'encontre de Mme Narayanin une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Mme Narayanin a demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de la décision de mutation dans l'intérêt du service en date du 16 février 2021 et de la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de trois jours du même jour. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mutation :  
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.  
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme Narayanin était, avant le changement d'affectation litigieux, affectée en tant que chargée de mission au sein de la direction de l'éducation, sur un poste de gestionnaire des étudiants en mobilité, elle a, par la décision attaquée, été affectée sur un poste de gestionnaire administrative au sein de la direction de l'insertion, avec pour missions de participer à la gestion des dispositifs et actions ainsi qu'à la gestion logistique. Tout comme son poste précédent, ce poste est directement rattaché au directeur du service. Selon sa fiche de poste les missions susrappelées sont de la nature et du niveau de celles normalement dévolues à un fonctionnaire de catégorie B relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Il ne résulte pas de l'instruction que la mesure affectant Mme Narayanin sur ce poste, décrit comme comportant des tâches complexes de gestion administrative, ait conduit à une réduction des responsabilités de l'intéressée ou à une perte de rémunération. Le changement d'affectation litigieux n'a pas non plus entrainé de modification géographique significative du lieu de travail de l'intéressée, la direction de l'insertion tout comme la direction de l'éducation où Mme Narayanin exerçait jusqu'alors ses fonctions se situant toutes deux dans la commune de Saint-Denis de La Réunion. Cette mesure, si elle entrainait une modification des tâches dévolues à l'intéressée, n'a ainsi aucunement porté atteinte aux droits et prérogatives que celle-ci tient de son statut, pas plus qu'à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision d'affectation contestée a été prise en raison des rapports de nature conflictuelle qui s'étaient instaurés entre Mme Narayanin et sa hiérarchie, ses collègues et certains organismes partenaires et alors, d'ailleurs, que cette dernière entretenait avec son supérieur hiérarchique direct, M. A, une relation conflictuelle ayant eu des répercussions sur la bonne marche du service. Dans ces conditions, eu égard au mauvais climat de travail qui s'était instauré dans le service, et alors même que Mme Narayanin, qui faisait elle-même état de l'hostilité manifestée selon elle à son égard par certains de ses collègues, ne serait pas responsable de cette dégradation, la mesure d'affectation sur ce nouveau poste, prise à son égard, visait bien à préserver l'intérêt du service et ne peut être regardée comme revêtant un caractère discriminatoire.  
 5. Enfin, d'une part, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours prise à l'encontre de Mme Narayanin ne peut être qualifiée à elle seule de fait relevant du harcèlement moral. D'autre part, ni le contenu du compte rendu d'entretien professionnel ou le refus de demande d'autorisation d'absence dont fait état Mme Narayanin, ni aucune autre pièce du dossier ne permettent d'établir que la mutation en litige a été effectuée parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir de son supérieur hiérarchique. Dans ces conditions, Mme Narayanin n'est pas fondée à soutenir que la mutation en litige ferait partie d'éléments caractérisant un harcèlement moral, à l'origine de la dégradation de sa santé mentale. 
 6. Il suit de là que la décision litigieuse du 16 février 2021 portant affectation de Mme Narayanin au poste de gestionnaire administrative au sein de la direction de l'insertion ne constituait, dès lors qu'elle est exempte de discrimination et ne peut être regardée comme une sanction déguisée, alors même qu'elle a pu être prise pour des considérations tenant au comportement de l'intéressée, qu'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. Les conclusions de Mme Narayanin dirigées contre cette décision sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre la sanction d'exclusion temporaire de fonction :   
 7. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984,  mentionne que l'intéressée a été convoquée le 29 janvier 2020 à un entretien préalable à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, qu'il résulte notamment d'un rapport du 2 octobre 2019 établi par son supérieur hiérarchique et communiqué à Mme Narayanin que cette dernière ne respecte pas les consignes qui lui sont données et qui lui ont été rappelées par une note du 9 septembre 2019, et qu'elle entretient des relations tendues et conflictuelles aussi bien avec son supérieur hiérarchique que ses collègues et les partenaires extérieurs de la direction. Ainsi, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est une sanction qui relève du premier groupe. Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours en litige n'avait pas à être précédée de la saisine du conseil de discipline.  
 10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision prononçant la mutation d'office de Mme Narayanin a été prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée. Par suite, Mme Narayanin n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté prononçant son exclusion temporaire de fonction de trois jours tendait à la sanctionner une seconde fois pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une sanction.   
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 12. Pour infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours à Mme Narayanin, le président du conseil départemental s'est fondé sur la désobéissance hiérarchique dont a fait preuve l'intéressée dans l'exécution de ses missions et sur son comportement conflictuel, autoritaire, irrespectueux et dénué de mesure envers sa hiérarchie, ses collègues et les intervenants extérieurs. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport hiérarchique établi le 2 octobre 2019 et des différents échanges de mails produits, que Mme Narayanin n'a pas respecté les consignes fixées par son supérieur hiérarchique, notamment par une note du 9 septembre 2019 lui demandant de lui soumettre pour validation tout déclenchement d'action dans la gestion des dossiers signalés " cas particuliers " et de respecter les procédures administratives en vigueur. Il ressort également des pièces du dossier que des collègues de Mme Narayanin, ainsi que des interlocuteurs extérieurs au département, se sont plaints du comportement irrespectueux de cet agent, à qui il était reproché de formuler des propos agressifs et dévalorisants et d'outrepasser régulièrement son périmètre d'intervention professionnelle, et ont indiqué ne plus vouloir avoir à faire à elle. Le comportement de Mme Narayanin a ainsi engendré des difficultés dans l'organisation et la gestion du service des étudiants en mobilité et a contribué à nuire à l'image de la collectivité dans ses rapports avec ses partenaires. De tels agissements, dont la matérialité est établie, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction. Compte tenu des faits répétés dans le temps qui lui sont reprochés, la sanction du premier groupe d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours prise à l'encontre de Mme Narayanin n'est pas disproportionnée.  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme Narayanin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 février 2021. Ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de réparation de ses préjudices et ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les frais de l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Réunion qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme Narayanin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme Narayanin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de La Réunion et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme Narayanin est rejetée.  
 Article 2 : M. Narayanin versera au département de La Réunion une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C Narayanin et au département de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Derepas, président, 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente de chambre, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Caroline B 
 Le président, 
 Luc Derepas 
            La greffière, 
  Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.