En raison des dysfonctionnements du téléservice concerné, elle n'a pu mener à son terme et valider cette formalité.

au protocole d'échange standard (), dispense l'ordonnateur () de produire () les titres de recettes () et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

Aux termes de l’article 4 des conditions générales de location du contrat en litige : « 1.

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

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Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8.

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8. M.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Son article R. 423-43 précise que : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

A cette rente, s'ajoutera, le cas échéant, la rente trimestrielle prévue au point précédent versée en fonction du temps de présence de Mme Adeline Saint-Prix à son domicile ou au domicile de ses proches

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme

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La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / (…) c) Les conditions d’occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d’attribution ; / d) Sa durée

L'alcoolémie positive est fixée par le taux légal en vigueur prévu par le Code de la route. / L'agent peut contester le résultat de ces contrôles par tout moyen de preuve approprié. / S'il l'estime nécessaire