Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023.

En outre, le paragraphe C-2 fixe la hauteur maximale droite des façades à 6 mètres dans les zones UEe. 9.

ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès, et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie () / 3.2 Voirie / Les nouvelles voies

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

, ainsi que la notion de sol y attenant. / Les États membres peuvent appliquer d'autres critères que celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble

, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ".

de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. / La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai

décision précitée et refusant de dresser un procès-verbal d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire de Bayeux de se prononcer à nouveau sur sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal dans un délai

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

C de le contester sans délai. 9.

Ils soutiennent que : - en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, la chambre d'agriculture a implicitement émis un avis favorable ; - le quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural

du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Marseillan a délivré à la société en nom collectif Cogédim Languedoc-Roussillon un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (…) ».

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le maire de Bougival a accordé à la société Innovatis et Co, devenue Innovatis.fr, un permis de construire n° PC 78092 19 G0025 pour l'édification

Par une ordonnance en date du 21 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint à la maire de la commune de Schiltigheim de délivrer à la SCI Est le permis de construire sollicité dans un délai

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ".

R. 423-24 à R. 423-33 de ce code, la notification au pétitionnaire de la majoration du délai d'instruction doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la