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5 231 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01755_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, tiennent compte des écritures internes telles qu'annulations, compensations ou virements.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A la suite de la vérification des éléments de la société à responsabilité limitée (SARL) Marbrerie Varlet pris en compte pour la détermination de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01368_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

6 juin 2006 dès lors que l'administration n'a pas saisi le comité médical, qu'une lettre adressée à un agent en congé maladie ne saurait constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01865_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient, dès lors, au tribunal, en sa qualité de juge de plein contentieux, d’apprécier le respect des règles de procédure régissant l’édiction des prescriptions imposées au regard des circonstances

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le rapport de présentation précise également les éléments relatifs à la capacité de la future station d’épuration, compte tenu de la saturation prochaine de l’équipement actuel, alors que l’emprise réservée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du plan local d'urbanisme dès lors que l'emprise au sol des constructions envisagées excède 35 % de la superficie des terrains ; - de même, le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 7 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que Mme A n'a pas intérêt pour agir ; - la décision attaquée est légale dès lors que le préfet doit être regardé comme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00657_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ».

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Cette demande a toutefois été rejetée par un jugement du 7 novembre 2023 dont la société Said relève dès lors appel. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La société requérante soutient qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur le montant exact des amendes envisagées, dès lors que la directrice de l'unité départementale du Calvados

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de sauvegarde de l'emploi en cause avait été inclus dans le budget prévisionnel 2021-2022 de de la F.F.F., et dès lors que le comité exécutif, informé du plan de sauvegarde de l'emploi lors de sa réunion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de sauvegarde de l'emploi en cause avait été inclus dans le budget prévisionnel 2021-2022 de de la F.F.F., et dès lors que le comité exécutif, informé du plan de sauvegarde de l'emploi lors de sa réunion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

aux débits du compte d'associé sont constituées, ainsi que l'a relevé le tribunal, par des crédits d'autres comptes de la société que les comptes de classe 18.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03977_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

du secteur audiovisuel prenne en compte les rediffusions d'émissions lors de l'examen comparé des différentes candidatures, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur la variété des programmes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00786_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... et celles ayant été classées par le règlement graphique en 1AU.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Au demeurant, il ressort du compte-rendu de l’entretien qui s’est tenu le 18 octobre 2017 avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice que celui-ci, pour tenir compte des éléments d’explication apportés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, les faits reprochés à Mme A..., qui doivent être regardés comme matériellement établis et fautifs, peuvent faire l’objet d’une sanction. 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, le CSA n'aurait pas pris de décision différente s'il avait pris en compte les éléments propres aux services de radios de catégorie A et l'insuffisance de l'étude d'impact ne saurait être regardée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, que le projet, compte tenu de son ampleur et de sa situation au regard des règles de non-dégradation des milieux aquatiques et de la prise en compte de la disponibilité de la ressource en eau, énoncées

Source officielle

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