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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
, tiennent compte des écritures internes telles qu'annulations, compensations ou virements.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
A la suite de la vérification des éléments de la société à responsabilité limitée (SARL) Marbrerie Varlet pris en compte pour la détermination de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
6 juin 2006 dès lors que l'administration n'a pas saisi le comité médical, qu'une lettre adressée à un agent en congé maladie ne saurait constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
Il appartient, dès lors, au tribunal, en sa qualité de juge de plein contentieux, d’apprécier le respect des règles de procédure régissant l’édiction des prescriptions imposées au regard des circonstances
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Le rapport de présentation précise également les éléments relatifs à la capacité de la future station d’épuration, compte tenu de la saturation prochaine de l’équipement actuel, alors que l’emprise réservée
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
du plan local d'urbanisme dès lors que l'emprise au sol des constructions envisagées excède 35 % de la superficie des terrains ; - de même, le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 7 du
4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que Mme A n'a pas intérêt pour agir ; - la décision attaquée est légale dès lors que le préfet doit être regardé comme
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ».
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
Cette demande a toutefois été rejetée par un jugement du 7 novembre 2023 dont la société Said relève dès lors appel. 2.
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
La société requérante soutient qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur le montant exact des amendes envisagées, dès lors que la directrice de l'unité départementale du Calvados
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de sauvegarde de l'emploi en cause avait été inclus dans le budget prévisionnel 2021-2022 de de la F.F.F., et dès lors que le comité exécutif, informé du plan de sauvegarde de l'emploi lors de sa réunion
DCA_22PA00561_20220506
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
aux débits du compte d'associé sont constituées, ainsi que l'a relevé le tribunal, par des crédits d'autres comptes de la société que les comptes de classe 18.
DCA_21PA03977_20230317
17 mars 2023
du secteur audiovisuel prenne en compte les rediffusions d'émissions lors de l'examen comparé des différentes candidatures, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur la variété des programmes
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
A... et celles ayant été classées par le règlement graphique en 1AU.
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
Au demeurant, il ressort du compte-rendu de l’entretien qui s’est tenu le 18 octobre 2017 avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice que celui-ci, pour tenir compte des éléments d’explication apportés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, les faits reprochés à Mme A..., qui doivent être regardés comme matériellement établis et fautifs, peuvent faire l’objet d’une sanction. 5.
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
Par suite, le CSA n'aurait pas pris de décision différente s'il avait pris en compte les éléments propres aux services de radios de catégorie A et l'insuffisance de l'étude d'impact ne saurait être regardée
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
, que le projet, compte tenu de son ampleur et de sa situation au regard des règles de non-dégradation des milieux aquatiques et de la prise en compte de la disponibilité de la ressource en eau, énoncées
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