Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la société IDMS a justifié que tous les " switchs " centraux étaient équipés d'alimentations redondantes, conformément aux bons de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

dans l'étude d'impact et les porters-à-connaissance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Si l'étude hydraulique produite par les requérants évoque un bassin versant de 1,87 hectares, il ne ressort pas de cette étude que la totalité des écoulements de ce bassin versant serait interceptés par

Par voie de conséquence, les conclusions que les appelantes présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Alors que le 22 février 2019, l'huissier a laissé un avis de passage au domicile de M.

La garantie décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Il en justifie en versant aux débats un acte de vente conditionnelle signé le 29 avril 2017.

B les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société Duparc et Geslin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision de préemption a fait l'objet de significations, par voie d'huissier de justice, au notaire du vendeur le 6 octobre 2017 et à la société évincée SB Développement le 5 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il s'en déduit que l'avocat désigné comme représentant une partie en justice n'a pas à justifier de ce qu'un mandat de la société d'avocats dont il est membre l'autorise à signer le mémoire produit au

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les éventuelles études préalables nécessaires à la réalisation de ces travaux (études de sol, d'architectes) ne sont toutefois pas concernés par cette disposition.

Article 3 : M. et Mme A verseront à la commune de Mios une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de justice, 28 195,68 euros correspondant à des frais et honoraires d’avocat.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.