CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les équipements de sonorisation et de chauffage dont la SARL Le Before de Porticcio a fait l’acquisition, destinés à équiper la terrasse, qui sont mobiles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02405_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

et l'utilisation de ces équipements pour exercer son activité de conduite d'engins ultra légers motorisés (ULM).

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06186_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Par lettres des 7 décembre 2007 et 17 décembre 2008, la société requérante a demandé, pour le fonds Axa Equity L, la restitution de ces retenues à la source.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02946_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Elle a déposé, les 24 octobre 2017, 24 janvier, 24 avril, 20 juillet et 17 octobre 2018 des demandes de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à ces équipements pour les

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

; - l'imposition des travaux et équipements électriques et des équipements mécaniques du silo méconnaît la doctrine exprimée dans les commentaires administratifs publiés sous les références BOI-IF-TFB

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

, équipements station carburant).

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4ème chambre

DCA_21NT01279_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

A, supporter du SCO d'Angers, une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football du SCO d'Angers ou de l'équipe

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la convention d'occupation domaniale, relatif à l'équipement des locaux : " Sont réputés initiaux les équipements figurant à la liste annexée à la présente

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03682_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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6ème Chambre

DCA_24PA02551_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00756_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00638_20240917

Admin. Appel