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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
de fait, ni erreur d'appréciation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
L’inspecteur fait état du non-respect de la réglementation sur la maquette budgétaire préparée et soumise au vote, du non-respect des équilibres et règles budgétaires ainsi que l’absence de transmission
8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
En outre, les descriptions relatives au contenu des PIL et IRL proposés par les services concernés ne mettent pas en évidence une différence qualitative.
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
de droit en se croyant liée par des avis simples défavorables au projet de parc éolien pour rejeter la demande d'autorisation ; - la préfète a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de fait
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
Dans ces conditions, la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet en litige compromettait l'objectif d'aménagement du territoire fixé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
Les requérants se prévalent d'une erreur de calcul, dès lors que selon eux l'emprise au sol serait de 292,52 mètres carrés, et non de 271,80 mètres carrés, tel qu'indiqué sur le plan de masse.
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées à l'intervention volontaire en demande de la société Limadis : 2.
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.
2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
la construction projetée de la halle, par ses caractéristiques architecturales et par les matériaux employés ne respecte pas le bâti du centre-ville de Caussade et y porte atteinte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de l'erreur de droit ou des erreurs d'appréciation que les premiers juges auraient commises
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
En outre, la photo de l'accès au site versée au dossier ne met pas en évidence l'existence des risques allégués pour les automobilistes.
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
En lui opposant un tel motif dans son avis du 28 octobre 2021, la CNAC a commis une erreur de droit.
1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le ministre doit être accueillie. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
Au titre de sa mission de projet, le groupement était notamment chargé de préciser la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre.
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - les premiers juges ont mésestimé la portée des déclarations de M.
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 23 février 2024, 17 octobre 2024 et 24 octobre 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Alfage, représentée par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
du jugement attaqué : - la sanction attaquée est illégale dès lors qu'elle n'a pas été préalablement informée de son droit de se taire antérieurement au conseil de discipline ; - l'exactitude matérielle
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