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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
public foncier de Normandie à lui verser la somme de 50 775 euros hors taxes en raison de la faute commise par cet établissement public ; 4°) de condamner l'établissement public foncier de Normandie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02890_20230406
6 avril 2023
françaises ; - en ce qui concerne l'entrée en France, après un examen subi sur le territoire du Bénin, par un médecin agréé par le consulat de France en accord avec les autorités béninoises ; 2° d'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
Il ressort du premier rapport établi le 25 mai 2018 que le docteur F, médecin agréé, rhumatologue, a conclu que si l'arrêt de travail de Mme D était médicalement justifié, la pathologie le motivant ne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
. / La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
Pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'ont pas reçu un avis favorable, un rapport d'évaluation motivé est établi. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Ce courrier, auquel étaient jointes les factures correspondant aux montants réclamés établies au nom de la société SERP, ne constitue pas une demande de paiement directe par le maître d'ouvrage mais une
2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
de discipline, réunie pour sanctionner le détenu ayant déclenché l'incident du 5 septembre 2019, en méconnaissance de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; - la matérialité de l'incident est établie
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
En troisième lieu, les procès-verbaux de la commission de réforme mentionnent que ses avis ont été rendus " en présence du médecin psychiatre agréé auprès de la commission ".
DCA_21TL20090_20230307
7 mars 2023
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
DCA_21TL20097_20230307
DCA_21TL20098_20230307
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. () Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01272_20250409
9 avril 2025
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
retenu une erreur de droit de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée alors que Mme C soulevait un vice de procédure tiré de ce que l'AP-HP ne pouvait se fonder sur l'avis de médecin agréé
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
En l'absence d'un tel accord transmis à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un OPCA agréé.
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours () ".
3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
par la commune d'Agde et son retrait au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction, est tardif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
A la suite d'un rapport médical établi le 4 octobre 2012 concluant à l'aptitude de l'intéressé à la reprise sur un poste sédentaire, M.
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
La commune d'Agde, qui gère le golf international du Cap d'Agde, a conclu, le 20 juillet 2016, un accord-cadre de fournitures courantes et de services avec la société ORA Véhicules Electriques SAS pour
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
Pour justifier le bien-fondé de ce congé, l'agent peut se prévaloir soit d'éléments de nature médicale, en produisant à cet effet, le cas échéant, un certificat établi par un médecin agréé, soit de circonstances
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