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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette même personne publique, dans le
4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
Il ressort toutefois de l'examen de cette note produite par la requérante le 11 décembre 2019, postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public et avant la date de lecture du jugement,
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Toutefois, malgré de nombreuses demandes du centre hospitalier de Roubaix au cours des expertises contradictoires, Mme E... s’est abstenue de communiquer les images de cet examen IRM, dont les experts
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
L'article R. 122-18 du même code mentionne que : " I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Dan, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2022 ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Dans ces conditions, ni les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ni le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont été méconnus. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
; - il méconnaît le 5° du I de l'article L. 181-2 et, par suite, l'article R. 181-28 du code de l'environnement dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner si le projet pouvait bénéficier de la
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
Sur les conclusions de la commune tendant à la suppression des écrits diffamatoires et la demande de dommages et intérêts : 12.
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
B est entaché d'un défaut d'impartialité et de contradictoire.
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Compte tenu des conclusions des parties, il appartient par ailleurs à la Cour d'examiner les appels incidents du ministre dirigé contre les articles 1er à 5 du jugement attaqué par l'effet dévolutif de
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
À l'issue de cette vérification, l'administration a, par proposition de rectification du 9 décembre 2015 dans le cadre de la procédure contradictoire visée aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
Le 16 juillet 2019, elle a été examinée par le docteur D, médecin rhumatologue agréé, qui a conclu à l'absence de preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les pathologies déclarées et son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité à compter du 1er septembre 2020 et de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
A la somme de 69 977,50 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
Des examens médicaux réalisés en 1993 ayant révélé la présence de marqueurs de l'hépatite C, Mme C a déclaré, le 16 décembre 1993, cette maladie comme d'origine professionnelle et a continué à exercer
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.
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