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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
afin de permettre le commencement et donc l'achèvement du projet qui a subi de nombreux retards du fait des procédures contentieuses initiées par la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
fiscales et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-GCX-30-20120912 n°100 qu'elles a cités dans ses écritures ; - si elle était gérante de droit de la société STV Industrie au cours de l'exercice
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
délibération en date du 17 septembre 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) prononçant à son encontre une interdiction d'exercice
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
d'un exercice prescrit, antérieur de moins de sept ans à la date d'ouverture du bilan du premier exercice non prescrit, et d'établir sur cette base un supplément d'imposition au titre de cet exercice.
2ème chambre
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition
DCA_21TL03793_20221025
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2023 et le 21 juin 2023, la commune des Abymes, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat
3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées du II de l’article L. 1231-1 du code des transports que, sauf à la commune d’établir qu’elle aurait à la date du 1er juillet 2021 exercé de façon
DCA_24TL01487_20260224
DCA_24TL01488_20260224
Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées du II de l’article L. 1231-1 du code des transports que, sauf à la commune d’établir, qu’elle aurait à la date du 1er juillet 2021, exercé de
DCA_24TL01489_20260224
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL , qui exerçait une activité de restauration et de plagiste à Nice, et dont M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
A... était dans le faits le véritable maitre de l’affaire des sociétés EURL et SASU Max automobiles, que les bons de commandes étaient également signés des commerciaux des EURL et SASU Max automobiles
DCA_24PA01671_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
Dans ces conditions, le ministre de la transition écologique et solidaire a pu considérer, sans entacher sa décision d’une erreur de fait, ni d’une erreur d’appréciation, que le comportement de M.
2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
A alléguait que des collègues avaient pu être nommés sur un tel emploi, alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions statutaires ou qu'ils avaient été favorisés, sans produire un commencement de preuve
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
E, représenté par Me Chabert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2000768 ; 2°) d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer en vue du recouvrement
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
Par un courrier du 11 mars 2021, la commune du Boupère a informé la société Eveha du rejet de son offre et de l’attribution du marché à l’INRAP.
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