économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de

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économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de

économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de

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Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le maire, dont l'arrêté du 6 décembre 2019 est motivé par un motif étranger aux raisons pour lesquelles le conseil municipal avait estimé pouvoir émettre

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définissant le bon état écologique, à savoir l'article R. 212-10 du code de l'environnement, ainsi que et surtout l'extrait pertinent de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié du 25 janvier 2010 relatif

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

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