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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La collectivité de Corse conteste la méthode utilisée par l’experte judiciaire pour reconstituer le bénéfice net et fait valoir que, dans tous les cas, l’exploitation aurait été déficitaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’arrêté attaqué vise l’ensemble des textes dont il fait application, notamment le code de l’environnement, et comporte l’exposé des considérations de droit et de fait sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a insuffisamment motivé son avis favorable au projet ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du port ou qui dépendent directement de cette exploitation, qui procurent des ressources nécessaires à l'exploitation du port avec lequel elles sont en lien direct et se rattachent à ses missions prévues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
une perte d'exploitation ; - l'existence d'un tel lien avec le dol commis par la commune de Lyon, à défaut duquel la convention n'aurait pas été conclue et aucune perte d'exploitation subie, est également
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La société soutient que : - le terrain sur lequel elle exploite son activité de poney club fait partie du domaine privé de la commune dès lors que la théorie de la domanialité publique globale ne s'applique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et qu'aucun coefficient de déduction ne pouvait de ce fait être appliqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'exploitation, contenant notamment le chiffre d'affaires ainsi que les charges d'exploitation sur la totalité de la durée du contrat [et] le programme d'investissement ainsi que le tableau d'amortissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction, après démolition, d'un nouveau bâtiment commercial, afin de porter sa surface de vente à 1 685 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
(). / Article 22 "Conditions d'exploitation de la géothermie".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'exploitation pour laquelle aucun formalisme n'est exigé ; l'administration admet cette absence de formalisme mais n'en tire pas les conclusions dès lors qu'elle persiste à exiger la production d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée de la Province Sud autorisant la société Promed à exploiter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que les dispositions antérieures de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production de l'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent se retrouvent applicables du fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de Sélestat a délivré à la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision tacite née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision tacite née le 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Longvilliers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette demande ayant fait l’objet d’un avis de réception du préfet le 15 mai 2017, qui ne fait pas mention des voies et délais de recours, une décision implicite de rejet est née le 15 juillet 2017.
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