Il soutient que le visa dit de retour relève d'une pratique destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d'un titre de séjour ; la préfecture de Haute-Garonne a émis un avis défavorable

annuels et repos compensateurs, ainsi que la décision par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a implicitement rejeté sa demande tendant à l’annulation de la procédure de retrait desdits

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute : 2.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée

général des impôts et indique qu’en application de cet article, le montant des revenus correspondant aux rehaussements résultant du c. de l’article 111 de ce code est multiplié par 1,25, donnant ainsi la faculté

foyer, il produit un bulletin d'inscription de l'intéressée dans une université de Kinshasa pour l'année 2020-2021, et, à hauteur d'appel, un relevé de ses notes pour l'année 2021-2022 émanant de la faculté

. / (…) Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale

rejet implicite de sa demande, elle ne saurait utilement critiquer sur ce point le refus contesté, et ce alors même que la demande de communication des motifs d'une décision implicite n'est qu'une faculté

Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée

Ainsi, quand bien même il ne précise pas la date de réception N les autorités espagnoles de la demande de prise en charge formulée N les autorités françaises qui se déduit au demeurant des informations

le tribunal administratif tendant à ce que la Société rozieroise de construction soit condamnée à lui verser les sommes de 25 150,95 euros et 8 524, 80 euros, dès lors que la commune dispose de la faculté

. / Dans ce cas, le pétitionnaire doit obligatoirement mettre en place, à ses frais, un volume de rétention/restitution dont seul le débit de fuite est dirigé vers le réseau public (...) ».

A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'un montant supplémentaire de 55 811 euros de travaux au titre de l'année 2009 devrait être déduit de ses revenus fonciers. 16.