Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

2000 n'a été faite ; la " notice d'incidences Natura 2000 " ne saurait tenir lieu d'évaluation des incidences Natura 2000, faute de satisfaire aux exigences posées par l'article R. 414-23 du code de l'environnement

Elle fait valoir que : - les statuts de l’association "Défense de la qualité de vie au Vorgey" ayant été déposés à la sous-préfecture de Belley postérieurement à la délivrance du permis de construire,

M, a fait droit à la demande présentées par la SCI du château de Tanlay, les communes d'Argentenay, de Lézinnes, de Tanlay et de Tonnerre, l'association Les amis du patrimoine tonnerrois, l'association

Il résulte ainsi des éléments versés que les situations décrites ne sont pas de nature à porter une atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

F E, de Mme D C et de l'association Maïouri Nature ; 3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente d'un permis de construire modificatif de régularisation ; 4°) de mettre à la charge

Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la réglementation contestée porte une atteinte excessive au droit de propriété des loueurs, à la liberté d'entreprendre

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Robert, représentant l’association Indre nature.

Il présente les mêmes moyens que ceux exposés par l'association Mountain Bikers Foundation dans l'instance n° 24MA00106 et soutient en outre que la réglementation litigieuse porte une atteinte illégale

est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre

est de nature à porter atteinte aux chiroptères de fait de sa localisation à proximité immédiate de boisements et dans un secteur bocager comprenant de nombreuses haies et arbres isolés, que les mesures

En ce qui concerne l'atteinte à un site Natura 2000 : 34.

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

atteinte aux oiseaux, chiroptères, insectes et amphibiens et méconnait les dispositions de l'article L. 781-3 et L. 511-1 du code l'environnement ; - le projet porte atteinte à une zone humide et méconnait

de la mesure de bridage proposée qui permet de réduire le risque de mortalité accidentelle des chiroptères ; le nouveau refus du préfet porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache au développement

, ce qu'elles n'ont pas fait.

portée au circaète Jean-le-Blanc : les mesures de nature à éviter et à réduire les effets du projet sur cette espèce sont insuffisantes, voire inexistantes.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt pour agir de l’association requérante ; - les moyens soulevés par l’Association du bois de Bouéry ne sont pas fondés.