A n'établit pas le caractère non imposable des crédits taxés comme revenus d'origine indéterminés, ni le caractère exagéré de ces impositions. Sur les pénalités de 40 % : 22.

Dès lors, la faute invoquée par Mme B tenant à l'absence de matérialité des faits sur lesquels l'EPSM de Lille-Métropole s'est fondé pour la licencier n'est pas établie. 6.

Si le requérant fait valoir que la SARL Bacotrel Génie Climatique a fourni des tableaux récapitulant les indemnités kilométriques établies pour chaque exercice ainsi que les cartes grises des véhicules

L'appelante joint également des factures au nom du père mais qui ne démontrent pas des achats faits au profit de son fils.

S'agissant de la facture du 8 juillet 2014, si, ainsi que le fait valoir la société requérante, la facture ne peut être rejetée au seul motif que le chèque correspondant a été établi à l'ordre du dirigeant

Il fait valoir que : - un dégrèvement des contributions sociales mises à la charge de M.

Or, si, pour établir les suppléments d'impôt et de contributions sociales en litige, qui résultent de ce qu'il est apparu, au cours des vérifications de comptabilité dont a fait l'objet la SAS DPDO, que

ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 4.

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Par ailleurs, les factures établies conjointement à son nom et à celui de sa compagne et destinées à établir leur communauté de vie, outre qu'elles ne sont pas corroborées par d'autres pièces, à l'exception

D et non compris dans les dépens.

Les prélèvements sociaux en litige ayant été établis conformément à la déclaration de plus-value établie par M.

C fait valoir que le dépôt d'espèces de 1 000 euros du 18 décembre 2012 correspond à la vente d'une tondeuse, il ne produit aucun justificatif permettant de l'établir. 16. M.

, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre les opérations de vérification de comptabilité

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.

En estimant que ce lien n'est pas établi, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées. S'agissant du refus de visas opposés à l'enfant D : 8.

Pour établir le lien de paternité qu'il invoque à l'égard de cet enfant par possession d'état, l'intéressé fait valoir qu'il vit en concubinage avec la mère de l'enfant depuis plusieurs années, qu'il a

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; il ne peut lui être reproché d'avoir déposé sa demande par courrier ; le département n'établit pas que le tampon non conforme n'aurait été apposé

En l’espèce, la seule production de 3 mandats cash de 90 et 110 euros émis en 2019 et de deux attestations non datées du père de l’enfant et d’un proche ne sont pas de nature à établir que le père de l