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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
Par une seconde requête enregistrée sous le n°2201710, Mme E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne de condamner sur le fondement de la faute, le centre hospitalier de Troyes et la
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Si Mme B fait encore valoir que le prix des métaux est sujet à des fluctuations importantes de sorte que le service ne pouvait valablement retenir comme il l'a fait un prix moyen par exercice, il résulte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
A réitère en appel son moyen tiré de ce que le président du centre de gestion a commis une erreur de fait et une erreur de droit en écartant la proposition émise par la commission administrative paritaire
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions restant en litige doit être écarté comme manquant en fait.
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
La SARL Électronic Data Process, qui exerçait une activité de conception, développement, vente et location de logiciels de gestion des pneumatiques dans les flottes de véhicules d'entreprise, a fait l'objet
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour ses auteurs de justifier d’une qualité leur conférant intérêt pour agir et au motif que leurs demandes se heurtent à l
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
ou l'activité commerciale de ce commerce.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
B ne conteste pas avoir eu la pleine disposition des fonds encaissés sur son compte bancaire personnel, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence de détournements de fonds
DCA_21MA02328_20220704
4 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Il résulte des termes de la proposition de rectification du 2 juin 2021 adressée à M. et Mme E en leur nom personnel que celle-ci fait état de la désignation des impôts concernés, de leur fondement légal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02553_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels
1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les dotations aux amortissements : 2.
DCA_22LY02400_20230309
9 mars 2023
2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
sa demande, pour faire connaître son acceptation ou son refus des propositions qui lui sont faites ou du rejet de sa réclamation par la personne responsable du marché. ().
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par
8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.
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