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967 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par une seconde requête enregistrée sous le n°2201710, Mme E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne de condamner sur le fondement de la faute, le centre hospitalier de Troyes et la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Si Mme B fait encore valoir que le prix des métaux est sujet à des fluctuations importantes de sorte que le service ne pouvait valablement retenir comme il l'a fait un prix moyen par exercice, il résulte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01462_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A réitère en appel son moyen tiré de ce que le président du centre de gestion a commis une erreur de fait et une erreur de droit en écartant la proposition émise par la commission administrative paritaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions restant en litige doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La SARL Électronic Data Process, qui exerçait une activité de conception, développement, vente et location de logiciels de gestion des pneumatiques dans les flottes de véhicules d'entreprise, a fait l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour ses auteurs de justifier d’une qualité leur conférant intérêt pour agir et au motif que leurs demandes se heurtent à l

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00357_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ou l'activité commerciale de ce commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02941_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B ne conteste pas avoir eu la pleine disposition des fonds encaissés sur son compte bancaire personnel, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence de détournements de fonds

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02328_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02168_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Il résulte des termes de la proposition de rectification du 2 juin 2021 adressée à M. et Mme E en leur nom personnel que celle-ci fait état de la désignation des impôts concernés, de leur fondement légal

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02553_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21947_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les dotations aux amortissements : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02400_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sa demande, pour faire connaître son acceptation ou son refus des propositions qui lui sont faites ou du rejet de sa réclamation par la personne responsable du marché. ().

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.

Source officielle

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