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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
dirigées à l'encontre du titre de recettes étaient tardives ; - l'erreur de droit alléguée par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège n'est nullement établie dès lors
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget
Juge des référés
ORCA_24DA02485_20250129
29 janvier 2025
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 23 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
Si le groupement Gandin-DBTP soutient que les travaux mis à leur charge n’étaient pas prévus à leur marché, il résulte du CCTP applicable à leur lot que les finitions des planchers doivent être conformes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ". 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
C... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
19 décembre 2019 par lesquelles la présidente de la cour d'appel de Colmar a fixé le taux de sa prime modulable à 10,5 % ; 3°) d'enjoindre à l'autorité décisionnaire de statuer à nouveau sur la fixation
1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Terres du Lauragais » a maintenu les montants
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
la réalisation du désordre dès lors qu'elle n'a pas affecté la place à sa destination initiale qui était d'accueillir des piétons et non des véhicules ; - le montant des travaux a été surévalué, des
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
S’agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DCA_23BX01052_20250311
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
du 26 janvier 1984 ; - le travail de sage-femme implique une forte exposition, ainsi qu'une expertise du poste et un travail de coordination entre les acteurs, dès lors, la fixation d'une indemnité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
A devant le tribunal administratif de Lille tendant au paiement des deux factures d'un montant total de 28 883,39 euros toutes taxes comprises sont irrecevables, dès lors que le mémoire en réclamation
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Le lot n° 8, attribué à la société Les ateliers de Reims concerne les travaux d'agencement pour un montant total de 769 481,90 euros HT, soit 923 378,28 euros TTC.
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 24-59 émis à son encontre le 16 novembre 2021 par l’association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » pour un montant
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Montant de la pénalité et de la retenue prévue aux paragraphes a et b : Le montant de la pénalité et de la retenue prévues aux paragraphes a et b est fixée, par jour de retard, à 1/300ème du montant HT
ORCA_25DA01850_20260506
6 mai 2026
au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord du 13 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
En outre, un agent ne disposant d'aucun droit à ce que son IFSE soit fixée à un montant déterminé, la décision portant fixation du montant de l'IFSE qui lui est alloué ne figure dès lors pas au nombre
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