Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.

Par une décision du 18 janvier 2019, le centre hospitalier a accepté le principe d'une indemnisation, mais non l'évaluation par Mme B de ses préjudices.

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 12.

n'ont en tout état de cause besoin d'être connues qu'au moment de la fabrication et non de la commande.

non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à la demande de première instance : 5.

Les sociétés appelantes soutiennent que c'est à tort que la réception des travaux a été prononcée " sous réserve " de la réalisation d'épreuves et de parties d'ouvrage non exécutées, et non simplement

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité. / Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai

de son état de santé et un changement dans les circonstances de droit ; Sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation : - la responsabilité de l’Etat pour risque est engagée pour les préjudices non

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier : 5.

du canon et que ces anomalies ont pu, selon lui, créer l'incident de tir en question n'est pas non plus de nature à établir l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.

peut bénéficier d'une compensation à un taux forfaitaire de la TVA acquittée sur une partie de ses dépenses par l'intermédiaire du fonds de compensation prévu par les dispositions de l'article L. 1615

En se bornant à produire un état des frais refacturés non daté qui ne comporte que des évaluations forfaitaires de frais professionnels, quelques copies de billets de train et quelques factures de taxi

P M, son compagnon agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de leurs six enfants mineurs, et M. G M, M. F M et M.

Un traitement médicamenteux comprenant des anti-inflammatoires non stéroïdiens et du paracétamol lui a été prescrit. Le soir même, Mme E a présenté des vomissements et des diarrhées.

Un traitement médicamenteux comprenant des anti-inflammatoires non stéroïdiens et du paracétamol lui a été prescrit. Le soir même, Mme E a présenté des vomissements et des diarrhées.

juges ont rejeté leurs conclusions relatives à la déduction de leur décompte, au titre de " sommes à déduire " , de la somme de 5 180 euros hors taxes concernant la pose de soixante-quatorze grilles non