Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. / Pour le calcul des droits ouverts au

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

Vu les autres pièces du dossier.

Au-delà de 45 jours l'organisme employeur peut sur décision du Président continuer à verser le complément de traitement.

privé, les conclusions de l’intéressé étant, dans cette mesure, mal dirigées.

D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

Ces deux arrêtés énoncent ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées, d'une part, la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, la modification du

Aux termes de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées

part annulé la délibération du 5 juillet 2019 en tant qu’elle n’a pas fait droit à ses demandes de protection concernant les autres accusations le visant.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Elle doit être regardée comme ayant sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, le changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

sur un autre lieu de travail ".

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le harcèlement moral : 3.Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

de la CNRACL demeurent valables auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et lui donnent droit à pension auprès

, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime

Il résulte de l'instruction que ce magistrat avait été détaché avant 2020 en qualité d'adjoint au chef du bureau du droit public général et du droit constitutionnel au sein de la direction des affaires