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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01887_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
article 6 du même décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, lequel exclut son application lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01064_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 712-2 du code général de la fonction publique : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de son article 3 : " Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A comporte de nombreuses condamnations incompatibles avec la qualité d'agent public et les fonctions exercées au sein de la communauté d'agglomération, qui relèvent de manquements aux obligations statutaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'association GLN, dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 93 B du code général des impôts ne lui étaient pas applicables, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'absence d'option exercée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le centre hospitalier de Chaumont exerce une activité de délivrance de soins à titre principal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'accueil d'étudiants en médecine et, d'autre part, qu'il organise la formation pratique de ces étudiants ; - cette exonération doit s'appliquer aux rémunérations versées aux personnels exerçant des fonctions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02657_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les leçons qu’un enseignant donne en bénéficiant du concours d’autres personnes ne peuvent, par suite, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes, bénéficier d’une telle exonération.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A n'apporte à cet égard aucun élément sur les fonctions alors effectivement assurées par son mari. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04295_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D B, entré en France le 14 juillet 2021 et qui a obtenu le statut de réfugié par une décision du directeur général de l'OFPRA du 30 septembre 2021, en raison de menaces subies à l'occasion de ses fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas qui concernent respectivement la délivrance des visas et la modification des visas délivrés et des fonctions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
l'article 42 de la convention collective de la manutention portuaire et la salariée n'a pas été privée de garantie ; - la matérialité des faits a été reconnue par la salariée ; - eu égard aux fonctions
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