A B, représenté par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. et Mme D lui versent une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

voirie ait été consulté, conformément aux dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 181-1, L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement

préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Il apparaît que la demande de permis d'aménager, déposée le 10 octobre 2018, ne contenait pas le document prescrit par l'article R. 4418-3 du code de l'urbanisme attestant de la prise en compte, dans

1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 précité, alors applicable : " I.

l'article 11 U du PLU de la commune ; - l'arrêté méconnait l'article 12 U du PLU de la commune ; - l'arrêté méconnait l'article 13 U du PLU de la commune.

Le 11 décembre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté par ordonnance

D, représenté par Me Bourion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

L'article 93 A du même code dispose que : " I.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige, désormais repris aux articles L.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-13 précité du code de justice administrative.

B n'aurait pas respecté le formalisme prescrit par les dispositions des articles R. 422-24 et R. 422-52 du même code applicable en cas d'opposition sur le fondement des 3° et 5° de l'article L. 422-10

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au premier alinéa du même article.

de l’article L. 169 de ce livre.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement