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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.
4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
Elle soutient, d'une part, que la SA SMA pourrait être tenue à garantie vis-à-vis des tiers, après résiliation de la police au titre de la garantie subséquente visée par l'article L. 124-5 du code des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
B, appelant principal, sur le fondement de garantie décennale des constructeurs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Sur l’appel en garantie de la société Atelier 5 : En ce qui concerne la faute : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
solidaire des sociétés Peytavin, Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement en Languedoc-Roussillon (OTCE), Bureau Alpes Contrôles et Yvroud Européenne des Fluides (Yvroud) au paiement
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
Dès lors, les conclusions d'appel en garantie présentées par chacune de ces sociétés à l'encontre de l'autre ne relevaient pas de la compétence du juge administratif.
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
de bon fonctionnement dirigées contre les mêmes sociétés en estimant que seule la société SAAME était débitrice de cette garantie.
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
de gaines, n'est pas suffisante pour ouvrir droit à réparation au titre de cette garantie.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage.
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
L’article R. 277-3‑1de ce livre dispose : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R. 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Sur les appels en garantie : 27.
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
En ce qui concerne la condamnation à garantir la commune d'Orléans : 10.
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
de base ne sont pas couverts par le contrat d'assurance dès lors que seul est garanti le coût des réparations consécutives à un dommage matériel, conformément aux conditions prévues en pages 21 à 31 du
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
Il fait valoir que : - l'appel en garantie de M.
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
de 13 %, la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis et la société Dekra Industrial à hauteur de 53 % et la société Dekra Industrial à garantir la société Téopolitub à hauteur de 6
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
C F à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
de toute condamnation prononcée contre elle et à ce que tout appel en garantie dirigé contre elle soit rejeté.
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Bureau Veritas construction : 10.
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