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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté ; - son activité n'est pas complémentaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 8.
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, si la société IDFC a accepté d'étendre sa garantie à tous les équipements nettoyés au Polacid, cet engagement demeurait conditionné au succès de ce nettoyage.
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
cette expertise à hauteur de 15 687,15 euros et à la charge définitive de la société Spie Batignolles Grand Ouest à hauteur de 1 020 euros ; - condamné la société L'Heudé et Associés Architectes à garantir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
et non des déchéances de garantie ; le délai de deux ans, imparti à l'assuré pour reconstruire le bâtiment sinistré, constitue une déchéance de garantie, laquelle est la perte du droit à la garantie par
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
S'agissant des travaux de réparation complémentaires identifiés par la CINOR : 54.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement
DCA_21BX04089_20250619
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
par le préfet dans l'arrêté de prescriptions complémentaires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
L'économie générale du projet, avec nécessité d'ouvrir une enquête complémentaire, ne s'en est pas trouvée remise en cause.
4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
Sur l'appel en garantie : 14.
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 7.
ORCA_22NC01194_20230510
ORCA_22NC01197_20230510
ORCA_22NC01198_20230516
ORCA_22NC01199_20230510
ORCA_22NC01200_20230510
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01202_20230510
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