Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

des services d'intérêt collectif : / a) … gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ».

subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; en particulier, cette obligation ne s’étend pas à l’exigence d’une motivation en droit ; en l’espèce, les décisions attaquées, compte

A sont matériellement établis ; compte tenu de leur gravité, ils justifient la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pendant six mois.

C, professeur des universités, membre de ce laboratoire, en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

A... la somme de 135 736,09 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2015 et de leur capitalisation à compter du 9 décembre 2016 et a mis une somme de 1 500 euros à la charge de

B... la somme de 130 640,27 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2015 et de leur capitalisation à compter du 7 décembre 2016 et a mis une somme de 1 500 euros à la charge de

tenu de sa qualité de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'établissement.

d'une chute ayant pu entraîner une lésion cervicale ; * l'hôpital a commis une faute dans la prise en charge du patient, en s'abstenant de prendre en compte avec diligence des symptômes inquiétants

et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.

conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. () ".

Par suite, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en retenant une faute

Elle a été réintégrée à compter du 1er juillet 2019 par une décision du 17 juin 2019. 2.

du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la

Elle était aussi membre titulaire du comité économique et social et conseillère prud'homme au conseil de Lannoy.

A au titre de l'année 2017, l'État n'a pas commis de faute ; - les premiers juges ont procédé à une évaluation excessive du préjudice de M.