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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
lequel le préfet de Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration du département de Maine-et-Loire et a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation du clapet et à la construction
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
et la pose d'enrochements de 300-500 kg, d'enrochements libres de 3 à 5 tonnes et d'enrochements sélectionnés supérieurs à 8 tonnes, la fourniture et la mise en œuvre d'un béton de propreté, la construction
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
La maîtrise d'œuvre a été assurée par le groupement conjoint composé par le cabinet Design Urbanisme Architecture et la société Auxitec Ingénierie dont l'architecte était le mandataire.
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a délivré à la société Parc éolien du Bois Régnier une autorisation environnementale portant sur la construction
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes,
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
La commune de Carpiquet a entrepris la construction d'un centre aqualudique. Elle a sollicité, à cet effet, la société D2X en qualité d'assistante au maître d'ouvrage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
la construction de points de raccordements mutualisés (PRM).
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 " ouvrages maritimes " du marché ayant pour objet la " construction
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
La commune de La-Ferté-Saint-Aubin a entrepris, en 2013, la construction d'un équipement de restauration scolaire et d'accueil périscolaire sur son territoire.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
La SAS Entreprise Pitel, mandataire du groupement titulaire de l'accord-cadre n° 180098 " Entretien, grosses réparations et aménagement des bâtiments communaux " passé avec la commune de Gennevilliers
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
Par contrat conclut le 23 juin 2004, la communauté urbaine Marseille Provence métropole, aux droits de laquelle vient la métropole Aix-Marseille-Provence, a confié au groupement solidaire composé de la
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'État dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Debrou a entrepris la construction de ses nouveaux locaux sur un site de la commune de Joué-lès-Tours.
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
() et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Pour la construction d'un équipement sportif au parc des sports Pierre Bourdan, la commune de Caluire-et-Cuire a confié le lot n° 1 " gros œuvre " à la société Bernaud Bâtiment 26.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
Saint-Tropez, n'a jamais bénéficié d'un droit de prélèvement illimité à hauteur de 2 500 litres par seconde, dans la mesure où le canal d'irrigation de Ventavon tel qu'initialement imaginé, et dont la construction
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Par un marché de travaux conclu le 9 août 2006, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, devenue métropole Aix-Marseille Provence, a confié au groupement d’entrepreneurs solidaire composé de
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
ajoutée, puisque relevant du régime d'auto-liquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, dans le cadre de l'application duquel la taxe est auto-liquidée par l'entrepreneur
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