Le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires non prévus au contrat s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d'un tel ordre, ils ont un caractère indispensable

Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var leur a accordé un échéancier de paiement à raison de 6 000 euros mensuels au titre des mois de novembre 2020

Par suite, et en l'absence d'accomplissement des formalités de publicité prévues par les dispositions précitées, le PAE, qu'il soit ou non conforme aux dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code

commerciaux en application de l'article 92 précité du code général des impôts.

à la source soit 15 155,53 euros ; le paiement au cours d'une même année civile de sommes dues sur plusieurs années lui a causé un préjudice d'avoir à payer un impôt sur le revenu supérieur ; - l'absence

Cette société étrangère qui perçoit de la SAEM du Port Vauban des sommes regardées constitutives de bénéfices non commerciaux, relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, peu important

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

du 10 octobre 1995 et accord franco-espagnol d'échange automatique de renseignements du 28 janvier 2002) ; le taux d'imposition en Espagne en matière d'impôt sur le revenu est plus élevé qu'en France

duquel elle a soumis la société à des retenues à la source sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, au motif que cette somme avait été payée dans un Etat ou territoire non coopératif

La société E-Pharma, devenue Creapharm Gannat, a bénéficié, au titre des années 1999 et 2000, des exonérations d'impôt sur les sociétés instituées par l'article 44 septies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Ces revenus ne pouvaient, par suite, bénéficier du régime d’imposition des revenus exceptionnels prévu par les dispositions précitées de l’article 163-0 A du code général des impôts.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 4.

du code général des impôts.

Toutefois, et alors que les dispositions du 9° de l'article 120 du code général des impôts n'instituent pas de présomption selon laquelle toute somme payée au bénéficiaire d'un trust serait un revenu distribué

En dernier lieu, les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre

S’il résulte du rapport d’expertise que l’expert a proposé d’imputer ce préjudice pour 50 % au maître d’œuvre, les 50 % restants étant imputés au maître d’ouvrage, il estime toutefois en page 104 de ce