Un second accord signé le 29 décembre 1994 entre les mêmes parties, destiné à réduire les effectifs de dockers non professionnels, a prévu une extension du dispositif d'indemnisation en cas de départ volontaire

C, et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

a soit saisi la cellule Préservation de la Santé des Agents au Travail (PSAT) du Département soit convoqué les agents concernés. 12.

Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Par un jugement n° 2107502 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le département de la Haute-Savoie à lui verser une indemnité de 4 000 euros, tous intérêts compris, en réparation

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par

formulés tant par la commune à l’encontre du département que par le département à l’encontre de la commune sont dépourvus d’objet.

compensatrices servies à l'intéressé à l'occasion de sa cession d'activité et de son départ à la retraite.

Ces derniers ont, ainsi, été indemnisés par le juge judiciaire.

compensatrice qu’il a perçue et le montant de l’indemnité qu’il aurait dû percevoir, calculé sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime de rendement, au titre

indemnise la victime sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens

, de l’Etat et du département du Morbihan ont contribué aux dommages du jeune D...

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 2018 instituant une indemnité de départ volontaire n'imposent pas un départ définitif de la fonction publique préalablement

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

, s'agissant de l'indemnité due à M.

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant