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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02841_20220630
30 juin 2022
Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme C E, ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à les indemniser
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
La commune de Chevreuse est, dès lors, fondée à demander à être indemnisée de ce préjudice.
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
F..., dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime, c’est-à-dire dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
Mme A sollicite une indemnité de 198 392,17 euros correspondant aux frais qu'elle a engagés pour construire son nouveau logement, respectant toutes les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
et de l'indemniser des frais d'expertise judiciaire pour un montant de 10 352,48 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
de préfecture (IEMP), de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
B a bénéficié vers minuit d'une intervention chirurgicale consistant en une aponévrotomie de la loge antéro-latérale par deux longues incisions verticales et de la loge postérieure par une incision postéro-médiane
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant de l’aménagement du logement : 26.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
due ; - les indemnités allouées par le centre hospitalier de Grasse à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
La caisse n'est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l'absence d'indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux
8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
A.2S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux frais d'adaptation du logement : 15.
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
La SHAM, assureur du GHI, a refusé d'indemniser M. d'Hiver.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
Seul le préjudice résultant des frais d’assistance par une tierce personne antérieurement à la date de consolidation, qui n’a pas été indemnisé par son assureur, lui ouvre droit à indemnisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
de fonctions et en indemnisation de troubles de jouissance subis.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
A a présenté, par courrier du 18 janvier 2021, une réclamation tendant à l'indemnisation par l'ONF des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 3 avril 2017.
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
du fait de son absence de mutation entre le 1er septembre 2015 et le 1er octobre 2016, l'indemnisation accordée de 11000 euros -10.000 euros au titre de ses frais de transport et de logement et 1.000
Juge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6, il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité l'AEEH d'un montant de 394,03 euros perçue en décembre 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
administratif de Dijon de condamner l’OPAC de Saône-et-Loire à lui verser 820 759,15 euros HT, subsidiairement, 512 442 euros HT au titre du solde du lot n° 2 « gros-œuvre » du marché de construction de 96 logements
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