Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222

d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (). / Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien

de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

S'il ressort de l'instruction N° DRH/SD1G/SD2H/2018/119 du 15 mai 2018, et notamment de son annexe 10 " cartographie des emplois ", produite par l'appelant, que les emplois de responsable sectoriel en

Elle n'a donc subi aucune perte de rémunération liée à son emploi de professeure des écoles.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'a pas produit d'observation.

des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, d'une part, l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et, d'autre part, a fixé le montant annuel de son indemnité

des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, d'une part, l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et, d'autre part, a fixé le montant annuel de son indemnité

Sur l'indemnisation des préjudices : 12.

Par suite, ces prestations, qui ne constituent pas des travaux non prévus dans le marché, n'ouvrent pas droit à indemnité. 6.

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son indemnité

Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

du service jusqu'alors classés dans le groupe 4 du fait de la circulaire n° 310399/DEF/SGA/DRH-MD du 21 novembre 2016 précitée, afin que ces emplois bénéficient d'une revalorisation du montant de l'IFSE

d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (). / Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé ; - ses créances antérieures au 13 mai 2014 ne sont pas prescrites ; - les accidents reconnus imputables au

D, s'il est apte à tous les emplois des armées mêmes les plus pénibles, les plus contraignants ou les plus stressants, ou s'il doit seulement être regardé comme apte à la plupart des emplois militaires

En novembre 2015, Mme F s'est rendue pour la première fois chez un gynécologue qui lui a prescrit une contraception orale.

ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

de 559 186,65 euros au titre de son préjudice financier, indemnité qui sera augmentée des intérêts légaux à compter du 14 avril 2017 et, à titre subsidiaire, de désigner avant-dire-droit un expert aux