Y..., Z... et X... une indemnité de précarité d'emploi au taux de 15%, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, a dit que l'avis

électricité soudure Chaudronnerie mécanique (SETSCM) ; que son contrat ayant été rompu au début du mois de novembre 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité

pratiqué par l'URSSAF, la société Groupe Laving Glaces, spécialisée dans le nettoyage de vitres et de vitrines, a fait l'objet d'un redressement de cotisations, au titre de la période 1987-1988, sur les indemnités

E... a formé diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat et d'une indemnité de précarité d'emploi

la société Case-Poclain dans le cadre de missions successives ; qu'à l'expiration du dernier contrat de travail temporaire qu'elle avait conclu avec chacun d'eux, la société EPI leur a versé une indemnité

travail "conformément à (son) arrêt maladie" ; que Mme Z... a réclamé le salaire de janvier 1989, les dommages-intérêts jusqu'à échéance du terme du contrat, soit le montant du salaire de février, l'indemnité

DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT AU DROIT A UN PREAVIS ET QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI A ETE INSTITUEE POUR COMPENSER, NON UN EVENTUEL PREAVIS, MAIS LES PERTES DE SALAIRES OCCASIONNEES

DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE.

, et la seconde période du 30 avril 1991 au 30 octobre 1991 était bien soumise aux conditions d'emploi saisonnier applicables à l'hôtellerie, avec exonération de l'indemnité de précarité d'emploi; alors

DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE.

l'indemnité de précarité d'emploi prévue par l'article L. 124-5 du Code du travail alors en vigueur, les salariés avaient également droit à l'indemnité de préavis ; qu'en effet le salarié peut prétendre

CARACTERE INDETERMINE DE CE CONTRAT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LE CARACTERE DETERMINE DU CONTRAT LITIGIEUX SANS S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE

de précarité d'emploi et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que

de requalification de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, soit 8.130 F, l'indemnité de précarité d'emploi de 6%, soit 5.853 F, Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en ne payant

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAUVET INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR EFFECTUER DES MISSIONS OCCASIONNELLES ET PROVISOIRES ET LICENCIES A L'EXPIRATION DE L'UNE D'ELLES ET QUE L'INDEMNITE

contrat à durée déterminée au terme fixé à la date du 31 décembre 1991 ; que le 17 juin 1991, la salariée était informée qu'il serait mis fin à son contrat de travail le 30 juin 1991, sans versement d'indemnité

sur le fondement de la répétition de l'indu en soutenant qu'elle représentait une indemnité de précarité qui n'était pas due à l'expiration d'un contrat de retour à l'emploi et qu'il a versé celle-ci

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services (SGS) pour les années 1985 à 1987 les indemnités

DE PRECARITE D'EMPLOI ET LUI A REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL UNIQUE POUR LA DUREE DE SES DIVERSES MISSIONS ; QUE L'INTERESSE LUI A ALORS DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS,

MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT ; QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, BENEFICIE D'UNE INDEMNITE