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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
B tendant à la réparation de son préjudice financier. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3. Contrairement à ce que soutient la CCI de Grenoble, la requête d'appel de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
plannings des mois de novembre 2019 et de mai 2020 de ne pas la rémunérer au titre des jours fériés chômés ; de condamner la commune de Dabo, d'une part, à revaloriser son traitement mensuel ainsi que l'indemnité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
hebdomadaires et les durées des différents congés, même pris en France, sont assimilés à l’activité exercée à l’étranger ; - il a payé le montant de ses impôts dans les pays dans lesquels il a travaillé
6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
à son égard, n'est pas non plus susceptible de faire présumer un harcèlement. 8.
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Cela ne ressort pas non plus des pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
B n'est pas fondé à soutenir que seuls 42,85% de la rente versée A la CPAM peuvent être pris en compte pour l'indemnisation de ces postes de préjudices ; - c'est à bon droit également que le tribunal
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
du délai de préavis préalablement au non renouvellement de son contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Jusqu'à la réparation de celle-ci le 28 février 2014, le chauffage a été exclusivement assuré par l'intermédiaire de la chaudière à gaz.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A soutient qu'à compter de la création de la DSIN, il a été privé de tout équipement informatique pendant une période de huit mois.
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
, soit au versement d'une indemnité représentant non seulement les pertes éventuelles qu'il a supportées, mais également aux gains dont il a été privé directement liés à cette résiliation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
B qui demande une indemnisation du loyer perdu, provision sur charges comprise, ne peut obtenir satisfaction sur sa demande au titre des charges locatives sous peine de conduire à une double indemnisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
Ce moyen doit donc être écarté sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir le concernant soulevé par le syndicat intimé. 21.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
; le jugement, fondé sur des faits erronés et non vérifiés, encourt l'annulation ; - s'agissant de la légalité interne, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
A... de retirer la décision relative à un trop-perçu de rémunération et tendant par ailleurs au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi en raison de la retenue opérée sur son traitement
DCA_23BX02418_20251106
unitaires figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire établie par le maître d'œuvre étaient trop élevés par rapport aux prix constatés sur le marché et que les auditions des concurrents
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Les factures de la société Camo produites s'agissant des interventions alléguées autour du radier ne mentionnent pas non plus de motif.
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
relative à la présence de câbles non répertoriés dans les fouilles est justifiée à hauteur de 45 600 euros HT ; - l'indemnisation relative aux fouilles exécutées sur des terrains rocheux non signalés
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10.
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
En second lieu, si l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice subi à raison de la mesure illégalement prise à son encontre, ne sont indemnisables que les préjudices
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