CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 octobre 2017, ainsi que la décision du 19 avril 2019 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, d'enjoindre à la commune de Meulan-en-Yvelines de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1904716 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a  annulé la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime Mme B le 9 octobre 2017, ainsi que celle du 19 avril 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, a enjoint à la commune de Meulan-en-Yvelines de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 octobre 2017, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines le versement à                       Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en rejetant le surplus des conclusions des parties. 
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 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2022 et 13 décembre 2022, la commune de Meulan-en-Yvelines, représentée par Me Ingrid Van Elslande, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme C B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la régularité du jugement, la procédure d'instruction était incomplète et irrégulière ; les éléments soulevés par la commune méritaient d'être éclaircis par le juge dans le cadre de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure ; en s'abstenant d'ordonner toutes les mesures utiles à la solution du litige, le juge administratif a entaché son jugement d'une irrégularité externe ; 
 - en l'espèce, Mme B a affirmé au docteur A avoir fait une grave tentative de suicide médicamenteuse ; l'agent n'a versé au dossier aucune attestation d'hospitalisation, ni certificat médical, ni rapport d'intervention des pompiers voire même de la police nationale ; à tout le moins, il aurait dû requérir de l'agent ces éléments, afin de compléter son instruction ; ces mesures d'investigation auraient permis de lever le doute sur la réalité d'une tentative de suicide survenue le 9 octobre 2017, ou de tout autre accident et, le cas échéant, sur son origine ; la commune a indiqué dans ses écritures avoir été alertée, le 11 octobre 2017, par le superviseur principal de la salle de commandement de la police nationale, qu'une intervention était effectuée le jour même au domicile de Mme B, les agents de la police nationale se sont en effet inquiétés de la détention d'une arme de service par l'agent, alors qu'elle était en repos ; le jugement, fondé sur des faits erronés et non vérifiés, encourt l'annulation ; 
 - s'agissant de la légalité interne, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition ; le juge administratif a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation qui justifient que le jugement attaqué soit annulé ; Mme B n'a pas apporté le moindre élément précis quant aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher sa pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l'évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les personnes concernées ou la nature des dysfonctionnements allégués ne soient identifiés ; aucune ne permet ainsi de déterminer les circonstances de faits pouvant faire regarder le refus du maire de recevoir dans l'instant l'intéressée qui s'est présentée à son secrétariat le 27 mars 2013 comme constitutif d'un accident de service ; les premiers juges ont à tort posé comme une évidence que Mme B a fait une grave tentative de suicide médicamenteuse qui aurait donné lieu à une hospitalisation, en se fondant sur le seul rapport du docteur A ; il n'existe aucune preuve de cette tentative de suicide, ou même d'un accident et d'une hospitalisation ; 
 - l'agent n'a effectué aucune déclaration d'accident circonstanciée.elle s'est contentée d'adresser à la commune le 4 janvier 2018, un certificat médical d'accident du travail mentionnant comme date dudit accident le 9 octobre 2017 ; elle n'a versé aucune attestation d'hospitalisation ou certificat médical ; il est impossible de considérer qu'un accident se soit effectivement produit le 9 octobre 2017, contrairement à ce qui est énoncé dans l'arrêt de travail du 4 janvier 2018 ; l'agent ne verse aucune attestation d'hospitalisation, ni certificat médical suffisamment probants ;  le juge ne pouvait se fonder sur la seule expertise médicale du docteur A ; la commune a ainsi justement considéré que la déclaration d'un accident de service n'était pas justifiée, en écartant l'imputabilité au service requise ; c'est ainsi à tort que le tribunal administratif l'a retenue comme un fait établi, pour sanctionner la légalité de l'arrêté du 23 janvier 2019 et elle justifie d'une erreur manifeste d'appréciation du tribunal qui a considéré que Mme B avait commis une tentative de suicide et été victime d'un accident imputable au service ; 
 - elle justifie aussi d'une erreur manifeste d'appréciation des premiers juges sur le lien de causalité entre la prétendue tentative de suicide et le service, ils n'ont pas tenu compte des arguments de la commune sur les faits survenus le 7 octobre 2017 ; il n'existe aucune situation au cours de laquelle Mme B aurait été humiliée ; le retrait des responsabilités d'encadrement n'a pas eu pour objet de sanctionner l'agent ou de lui nuire, il a été décidé pour faire suite à une demande exprimée qui a fait état des difficultés sérieuses qu'elle rencontrait en service ; de plus, ce retrait n'a pas été annoncé lors d'une réunion de service, mais bien lors d'un entretien individuel ; les faits sur lesquels le tribunal se fonde pour sanctionner les décisions de la commune sont erronés, les affirmations de Mme B sont fausses et mensongères ; le fait générateur de la prétendue tentative de suicide est inexistant ; il n'existe aucun lien direct entre le service et la prétendue tentative de suicide. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 13 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Emeric Boulais, avocat, conclut au rejet la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines la somme de 3 000 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Meulan-en-Yvelines ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée le 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, brigadier-chef principal, a été recrutée par la commune de Meulan-en-Yvelines le 1er mars 2017. Elle a été nommée adjointe au responsable du service de la police municipale, le 21 mars 2017. Le vendredi 6 octobre 2017, Mme B a été informée par son supérieur hiérarchique du retrait de ses responsabilités d'encadrement. D'après ses déclarations, Mme B a présenté un syndrome dépressif particulièrement sévère qui l'a conduite, le 9 octobre 2017, à une tentative de suicide par voie médicamenteuse, laquelle a nécessité son hospitalisation. Un avis d'arrêt de travail a ensuite été transmis à la commune le 11 octobre 2017, couvrant la période du 9 au 23 octobre 2017. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 4 décembre 2017 suivant un certificat médical de prolongation adressé le 20 octobre 2017. Si ces deux arrêts ne font pas état d'un accident de travail, le certificat médical " initial " daté du 4 janvier 2018 déclare un accident du travail daté au 9 octobre 2017. Cet arrêt de travail, prescrit jusqu'au 31 janvier 2018, a été prolongé jusqu'au 25 février 2018. La commune de Meulan-en-Yvelines a donc saisi la commission de réforme, afin qu'elle se prononce sur l'imputabilité au service des faits survenus le 9 octobre 2017. Le 20 septembre 2018, celle-ci s'est prononcée en faveur de la reconnaissance d'un accident de service et de l'imputabilité à cet accident des arrêts de travail prescrits entre octobre 2017 et février 2018. Toutefois, par décision du 23 janvier 2019, la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des faits survenus le 9 octobre 2017, puis, le 19 avril 2019, elle a rejeté le recours gracieux formé par Mme B contre cette décision. Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ces deux décisions et d'enjoindre à la commune de Meulan-en-Yvelines de reconnaître l'imputabilité au service de son accident. Par le jugement du 2 mars 2021 dont la commune de Meulan-en-Yvelines relève appel, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime Mme B le 9 octobre 2017, ainsi que celle du 19 avril 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, a enjoint à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 octobre 2017, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()/() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La commune de Meulan-en-Yvelines ne peut donc utilement soutenir que les premiers juges ont pris en compte les éléments versés au dossier par les parties, ni se prévaloir de l'erreur de droit et d'erreurs d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué, dès lors qu'une telle critique tend en réalité à remettre en cause le bien-fondé du jugement. La commune ne saurait pas ailleurs soutenir que les premiers juges ont méconnu leur office en s'abstenant de procéder à une mesure d'instruction afin d'obtenir la communication de rapports de police, comptes-rendus d'intervention des pompiers ou services de secours ou comptes-rendus d'hospitalisation, dès lors que les pièces produites à l'instance permettaient aux premiers juges d'avoir une vision éclairée du litige.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par  
 la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.() ". En outre, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable  : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à  
 une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ().  
 Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () /  
 II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par  
 le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal,  
 en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi portant statut général des fonctionnaires, applicables aux fonctionnaires territoriaux, qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par  
 un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de  
 ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.  
 Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce ainsi que l'ont rappelé les premiers juges. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et tout particulièrement du rapport établi par la supérieure hiérarchique de Mme B avec laquelle elle s'est entretenue ce jour-là, que dans la matinée du 6 octobre 2017, elle a été informée du retrait de ses fonctions d'adjointe au responsable du poste de police, dans lesquelles elle avait été récemment nommée le 21 mars 2017, en raison de son positionnement, jugé inadapté par sa hiérarchie, vis-à-vis des administrés, des partenaires professionnels ainsi qu'envers certains de ses collègues. Dans son rapport d'expertise psychiatrique établi le 8 mars 2018, le docteur A, psychiatre agréé consulté à la demande de la commune de Meulan-en-Yvelines dans le cadre de l'examen de la demande de Mme B tendant à la reconnaissance d'un accident que le retrait des fonctions de Mme B a été annoncé aux membres de l'équipe présents ce jour-là le samedi 7 octobre 2017. D'après ce rapport, Mme B s'est alors sentie " humiliée ", d'autant plus que le poste dans lequel elle avait été récemment nommée a été proposé à un jeune collègue, nouvellement recruté. Ce médecin expert considère que la grave tentative de suicide à laquelle s'est livrée Mme B le 9 octobre 2017, quarante-huit heures seulement après la réunion de service, procède d'un effondrement dépressif majeur en lien direct avec les évènements qui se sont déroulés sur son lieu de travail le 7 octobre 2017, et que les troubles qu'elles a présentés sont directement et totalement liés à l'accident du 9 octobre 2017. La commission de réforme s'est par ailleurs prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service des faits qui se sont déroulés le 9 octobre 2017. 
 7. Toutefois, la commune conteste de nouveau en appel l'existence d'un accident de service au motif, en premier lieu, que les circonstances exactes des faits qui se seraient déroulés le 9 octobre 2017 ne seraient pas suffisamment déterminées, et que les premiers juges n'ont pas demandé les éléments de nature à leur permettre de former leur conviction sur l'existence d'un effondrement dépressif majeur et d'une tentative de suicide, il résulte au contraire de ce qui a été dit au point précédent que Mme B s'est livrée à une grave tentative de suicide et qu'elle a dû être hospitalisée. Elle produit le bulletin d'hospitalisation établi par le directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie le 19 octobre 2017, dont il ressort qu'elle a été hospitalisée dans son établissement à compter du 11 octobre 2017 jusqu'au 19 octobre 2017, ainsi que deux autres bulletins d'hospitalisation dont il ressort qu'elle a été hospitalisée du 23 octobre 2017 au 13 novembre 2017 puis du 16 novembre 2017 au 1er décembre 2017. Elle a aussi produit l'avis d'arrêt de travail du 19 octobre 2017 du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie faisant état d'une intoxication médicamenteuse volontaire, responsable d'un coma ayant nécessité la réanimation sans ventilation artificielle, ce qui ne permet pas à la commune, en appel, de remettre en cause la réalité de la tentative de suicide de l'intimée. Mme B a également versé au dossier le rapport d'intervention du service médical d'urgence, dont il ressort que le service médical d'urgence s'est rendu à son domicile le 11 octobre 2017 en raison d'une intoxication médicamenteuse volontaire. L'accident de service subi par Mme B a ainsi entraîné des répercussions psychologiques importantes nécessitant à plusieurs reprises son hospitalisation, qui n'apparait pas en lien avec un " différend familial " mentionné par la commune, à propos duquel elle ne donne aucun commencement d'explication. En se bornant encore à faire valoir que                       Mme B n'a travaillé le 7 octobre 2017, qui était un samedi, la commune ne remet pas en cause en appel, de façon sérieuse, probante et circonstanciée, les déclarations faites en ce sens par l'intimée au médecin psychiatre expert, concernant l'information donnée aux agents du service présents de jour-là concernant le retrait de ses fonctions, dont elle avait elle-même été informée la veille, ce que la commune ne conteste pas sérieusement en appel en précisant  qu'ils n'étaient pas  tous présents, certains bénéficiant d'un repos hebdomadaire, ce qui ne faisait pas obstacle à la diffusion de cette information, ou qu'elle n'a pas convoqué ses agents  à une réunion de service. 
 8. En outre, si  la commune met encore en avant le fait que Mme B n'a pas immédiatement demandé la reconnaissance d'un accident de service, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a formulé cette demande  le 4 janvier 2018, par l'intermédiaire du certificat initial d'arrêt de travail pour maladie professionnelle qu'elle a adressé, ce qui, au vu de  
 ses hospitalisations successives pour des troubles psychiques graves et intoxication médicamenteuse volontaire suivie d'un coma ne peut lui être reproché, et alors,  
 en tout état de cause, que la commune avait la possibilité d'engager, si elle le jugeait utile,  
 une enquête administrative afin de l'éclairer sur le déroulement des faits, ce qu'elle n'a pas jugé utile de faire, comme l'ont observé les premiers juges. Enfin, si elle conteste toujours l'existence d'un lien entre la tentative de suicide de Mme B et ses conditions de travail, en faisant valoir que la police nationale l'aurait informée de l'existence d'un " différend familial " et d'une intervention à son domicile, la commune n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun commencement de preuve, ni ne précise, d'ailleurs, la date à laquelle se serait produit ce différend alors que les services de police pouvaient s'inquiéter comme elle le suggère, en se présentant à son domicile, de la détention par l'intéressée de son arme de service. Dès lors, la commune ne justifie pas que cette tentative de suicide procèderait d'une cause étrangère  
 au service. 
 9. Enfin, compte tenu, d'une part, du bref délai qui a séparé la réunion de service au cours de laquelle a été annoncé, le retrait des fonctions d'adjointe au responsable de Mme B, et la tentative de suicide à laquelle celle-ci s'est livrée, alors que cet acte ne peut être imputé à des circonstances particulières étrangères au service, non démontrées par l'ensemble des allégations de la commune et en l'absence d'état dépressif antérieur établi ou même allégué, y compris en appel, cet acte doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service, à le supposer même non exclusif ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Versailles. Dans ces conditions, aucune erreur de droit, de fait ou d'appréciation ne pouvant être admise compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, Mme B était fondée à soutenir que la décision par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé de reconnaître, dans les faits survenus le 9 octobre 2017, l'existence d'un accident de service, et, par suite, l'imputabilité au service  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la commune de Meulan en Yvelines est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. 
 Sur les frais relatifs à l'instance d'appel :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme de 3 000 euros que la commune de Meulan en Yvelines demande à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines une somme de 3 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Meulan-en-Yvelines est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Meulan-en-Yvelines versera à Mme B une somme  
 de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Meulan-en-Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,