n'est atteint ; - l'offre de l'ONIAM dans le cadre du dispositif d'indemnisation amiable ne peut servir de base à une quelconque indemnisation ; l'expert n'a retenu aucun déficit fonctionnel permanent

Eu égard au partage de responsabilité retenu au point 5, l'indemnité due par le CH de Laborit s'élève à 1 050 euros.

au taux horaire de 18 euros, l'indemnisation du coût de la tierce personne substitutive s'élève à 154 800 euros ; - en ce qui concerne la tierce personne scolaire spécialisée, c'est à tort que le tribunal

En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

avec son avocat ne fait pas obstacle à la prise en charge des honoraires correspondant aux diligences nécessaires à sa défense ; le montant de ces honoraires, qui se rapporte à sa seule défense en première

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui préconise une indemnité de 7 201 euros pour des souffrances de 4 sur 7

B a chuté aux lieu et moment déclarés et alors que celui-ci circulait " à faible allure ".

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

A a été déclaré apte à l'exercice de ses fonctions à compter du 1er février 2018.

Mme D justifie avoir réglé à la clinique Médipôle Garonne de Toulouse où a été posée, le 9 mai 2017, la prothèse du coude, les sommes de 300 euros au titre de dépassements d'honoraires pour le chirurgien

au titre de l'incidence professionnelle ; de plus, l'indemnité allouée devra être ramenée à de plus justes proportions ; - la caisse primaire d'assurance maladie a déjà perçu l'indemnité forfaitaire

des préjudices déjà indemnisés par ce premier jugement ; 2) Les consorts D et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'étaient pas recevables à demander l'indemnisation des préjudices qui

M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale de Lanester à les indemniser d'une somme de 107 652 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux

de sujétion horaire dès lors qu'il était en congé de longue maladie.

A justifiait avoir versé des honoraires à un médecin pour l'assister pendant les opérations d'expertise pour une somme de 700 euros. Si M.

La CPAM de Pau sollicite le remboursement de ses débours et l'indemnité forfaitaire de gestion, qui lui ont été refusés par le premier juge.

B une indemnité de 4 818,65 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses demandes à fin d'indemnisation et d'injonction. M.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Ils font valoir que : - les pertes de gains professionnels actuelles ont fait l'objet d'une indemnisation suffisante par l'allocation de l'indemnité de 842,20 euros retenue par le tribunal ; il n'y