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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, sur la base de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels, des heures de travail qu'il a effectuées au cours des années 2014 à 2017 et des congés afférents, ainsi qu'au versement d'une indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, sur la base de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels, des heures de travail qu'il a effectuées au cours des années 2014 à 2017 et des congés afférents, ainsi qu'au versement d'une indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, sur la base de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels, des heures de travail qu'il a effectuées au cours des années 2015 à 2018 et des congés afférents, ainsi qu'au versement d'une indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Toutefois, la requérante ne demandait en première instance que l'indemnisation d'un " préjudice professionnel autre que réparé forfaitairement " ainsi que d'un préjudice moral.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
forfaitaire de 120 euros pour les frais de recouvrement de chacune des trois factures et une indemnité de 1 638 euros TTC pour les frais de recouvrement complémentaire exposés.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois, si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a également demandé une indemnité par mois de retard de 870 euros assortis des intérêts de retard, moratoires, compensatoires et de capitalisation. Enfin, le 27 juin 2016, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ni d'une perte de revenu ni d'une incidence professionnelle ou des préjudices personnels, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle, ou des préjudices personnels, peut obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2023 et 18 octobre 2024, Mme A D, représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal n'a indemnisé M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ". 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En revanche, il y a lieu, ainsi que la commune le demande, d’assortir l’indemnité complémentaire accordée en application du présent arrêt des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024, date d’enregistrement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
a été invoquée dans la demande d'indemnisation préalable au stade de l'exposé des préjudices.
Source officiellePage 15 sur 188